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Part: - All - Partie II - Règlements officiels Partie III - Lois sanctionnées

Act: - All - « infrastructure stratégique » de la Loi sur l ... Accès a l'information (Loi) Accès à l'information (Loi) Accès &agrave l'information (Loi) Accise (Loi) Accise (Loi de 2001) Accord atlantique Canada - Terre-Neuve (Loi de ... Accord atlantique Canada-Terre-Neuve (Loi) Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocar ... Accord définitif concernant la Première nation ... Accord définitif concernant les premières nati ... Accord définitif nisga'a (Loi) Accord sur la Station spatiale internationale ... Accord sur les revendications territoriales de ... Activité physique et le sport (Loi) Administration canadienne de la sûreté du tran ... Administration de la voie maritime du Saint-La ... Administration des biens saisis (Loi) Administration du pont Blue Water (Loi) Aeronautique (Loi) Aéronautique (Loi) Aéronautique (Loi) Administration canadienne d ... Aéronautique (Loi) Administration canadienne d ... Aéronautique (Loi)Circulation sur les terrains ... Affectation de crédits (Loi no 1 de 1976) Agence canadienne d'inspection des aliments (Loi) Agence de développement économique du Canada p ... Agence de la consommation en matière financièr ... Agence de la santé publique du Canada (Loi) Agence de promotion économique du Canada Atlan ... Agence des douanes et du revenu du Canada (Loi) Agence des services frontaliers du Canada (Loi) Agence Parcs Canada (Loi) Aide à l'exécution des ordonnances et des ente ... Aide à l'exécution des ordonnances et des ente ... Aide à l'exécution des ordonnances et des ente ... Aide au développement international (instituti ... Aide en matière d'éducation aux enfants des an ... Aide financière aux étudiants (Loi) Aide financière aux étudiants (Loi fédérale) Aide financière aux étudiants (Loi fédérale) P ... Aliénation de Nordion et de Theratronics (Loi ... Aliments du bétail (Loi relative) Inspection d ... Aliments et dogues (Loi) Aliments et drogues (Loi) Aliments et drogues (Loi modifiant la Loi) Aliments et drogues (Loi) Produits agricoles a ... Aliments et drogues (Loi)Réglementant certaine ... Allocations aux anciens combattants, la Loi su ... Allocations aux anciens combattants (Loi) Allocations de retraite des parlementaires et ... Allocations de retraite des parlementaires (Loi) Allocations spéciales pour enfants (Loi) Antiterroriste (Loi) Armes à feu (Loi) Armes &agrave feu (Loi) Arpenteurs des terres du Canada (Loi) Arrangements avec les créanciers des compagnie ... Arrangements avec les créanciers des companies ... Arrangements fiscaux entre le gouvernement féd ... Arrangements fiscaux entre le gouvernement féd ... Association canadienne des paiements (Loi) Associations coopératives de crédit (Loi) Associations coopératives de crédit (Loi) Associations (Loi) Assurance-emploi et le Règlement sur l'assuran ... Assurance-emploi (Loi) Assurance-emploi (Loi) Loi modifiant la Loi su ... Assurance-emploi (Loi)Exécution du budget de 1 ... Autonomie gouvernementale de la première natio ... Autonomie gouvernementale des premières nation ... Autorisant la Société de développement du Cap- ... Autorité autre que statuaire Autorité autre que statutaire Banque du Canada (Loi) Banques, la Loi sur les liquidations et les re ... Banques (Loi) Banques (Loi) Associations coopératives de cré ... Banques (Loi) Associations coopératives de cré ... Banques (Loi) Sociétés d'assurances (Loi) Banques (Loi) Sociétés d'assurances (Loi) Soci ... Banques (Loi) Sociétés d'assurances (Loi)Socié ... Banques (Loi) Sociétés de fiducie et de prêt ( ... Banques (Loi)Associations coopératives de créd ... Banques (Loi)Sociétés de fiducie et de prêt (L ... Bibliothèque et Archives du Canada (Loi) Brevets (Loi) Brevets (Loi modifiant la Loi) Bureau du surintendant des institutions financ ... Bureau du surintendant des institutions financ ... Canada - Ordonnance modifiant l'Ordonnance Off ... Canadian Environmental Protection Act Canadian Environmental Protection Act, 1999 canadien Offices des produits agricoles (Loi) Canadienne sur la protection de l'environnemen ... Canadienne sur la protection de l'environnemen ... Canadienne sur l'évaluation environnementale (Loi) Canadiennesur la protection de l'environnement ... Capitale nationale (Loi) Casier judiciaire et une autre loi en conséque ... Casier judiciaire (Loi) Centre canadien de gestion (Loi) Centre canadien d'hygiène et de sécurité au tr ... Certaines drogues et autres substances (Loi) Certaines drogues et autres substances (Loi ré ... Certaines drogues et d'autres substances (Loi) Certaines lois en conséquence de l'accession d ... Certains textes législatifs et abrogeant la Lo ... Champs de bataille nationaux à Québec, 1914 (Loi) Circulation sur les terrains de l'État (Loi re ... Circulation sur les terrains de l'État (Loi re ... Citoyenneté (Loi) Code canadien du travail Code canadien du travail, la Loi fédérale sur ... Code canadien du travail (Partie I), la Loi su ... Code canadien du travail, portant sur la santé ... Code canadien du travail Santé des non-fumeurs ... Code criminel Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les ... Code criminel (conduite avec facultés affaibli ... Code criminel (conduite avec facultés affaibli ... Code criminel (crime organisé et application d ... Code criminel et d'autres lois (Loi modifiant) Code criminel (fraude sur les marchés financie ... Code criminel, la Loi réglementant certaines d ... Code criminel (procédure pénale, langue de l'a ... Code criminel (protection des enfants et d'aut ... Code criminel (responsabilité pénale des organ ... Code Criminel (troubles mentaux) et modifiant ... Code criminel (victimes d'actes criminels) et ... Code criminelJeunes contrevenants (Loi) Commercialisation des produits agricoles (Loi) Commercialisation (Loi) Commissaires du havre de Hamilton (Loi) (L.C. ... Commission canadienne du blé et d'autres lois ... Commission canadienne du blé (Loi) Commission canadienne du blé (Loi) Commission canadienne du blé (Loi) Gestion des ... Commission canadienne du lait (Loi) Commission canadienne du tourisme (Loi) Compétence des premières nations en matière d' ... Concurrence et d'autres lois en conséquence (L ... Concurrence et la Loi sur le Tribunal de la co ... Concurrence (Loi) Conflits d'intérêts (Loi) Conseil canadien des normes (Loi) Constituant en corporation The Western Canada ... Constitutionnelle de 1982 (Loi) Contraventions (Loi) Contrôle des renseignements relatifs aux matiè ... Convention Canada -- États-Unis en matière d'i ... Convention Canada-Autriche en matière d'impôt ... Convention Canada-Indonésie en matière d'impôt ... Convention concernant les oiseaux migrateurs ( ... Convention concernant les oiseaux migrateurs ( ... Convention concernant les oiseaux migrateurs ( ... Convention entre le Canada et l'Irlande en mat ... Coopératives (Loi canadienne) Corporation commerciale canadienne (Loi modifi ... Corporations canadiennes (Loi) Corporations commerciales canadiennes (Loi) Corruption d'agents publics étrangers (Loi) Cour canadienne de l'impôt (Loi) Cour fédérale (Loi) Cour suprême (Loi) Cours fédérales (Loi) Cours fédérales (Loi) Immigration et protectio ... Crédits n° 2 pour 2003-2004 (Loi) Crimes contre l'humanité et les crimes de guer ... Cris et les Naskapis du Québec (Loi)Accord de ... Déchets de combustible nucléaire (Loi) Décret autorisant les membres du Corps canadie ... Décret fixant au 31 juillet 1998 la date d'ent ... Décret fixant au 8 juin 1998 la date d'entrée ... Défense nationale et d'autres lois en conséque ... Défense nationale, la Loi sur l'identification ... Défense nationale (Loi) Départements et ministre d'État (Loi) Départements et ministres d'État Départements et ministres d'État (Loi) Désignation des responsables d'institutions fé ... Dessins industriels (Loi) Développement commercial et industriel des pre ... Développement des exportations (Loi) Dispositifs émettant des radiations (Loi) Dispositifs émttant des radiations (Loi) Dissolution ou la cession de sociétés d'État (Loi) Divorce (Loi) Douanes et d'autres lois en conséquence (Loi m ... Douanes et le Code criminel (Loi modifiant la Loi) Douanes (Loi) Douanes (Loi) Tarif des douanes Douanes (Loi)Tarif des douanes Douanes (Tarif) Drogues et autres substances (Loi réglementant) Drogues et autres substances (Loi réglementant ... Droit criminel (Loi de 2001 modifiant) Droit d'auteur (Loi) Droit d'auteur (Loi modifiant la Loi) Droit pour la sécurité des passagers du transp ... Droits de la personne (Loi canadienne) Eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de s ... École de la fonction publique du Canada (Loi) Éducation des Mi'kmaq (Loi) Efficacité énergétique (Loi) Efficatité énergétique (Loi) Électorale du Canada (Loi) Emploi dans la fonction publique Emploi dans la fonction publique (Loi) Emploi dans la fonction publique (1993) - Règl ... Emploidans la fonction publique (Loi) Engrais (Loi) Enregistrement de renseignements sur les délin ... Enregistrement des lobbyistes (Loi) Enregistrement des lobbyistes (Loi modifiant) Entraide juridique en matière criminelle (Loi) Épargne-études (Loi canadienne) Épargne-invalidité (Loi canadienne) Équité en matière d'emploi (Loi) Espèces en péril (Loi) Espèces sauvages du Canada (Loi) Espèces sauvages du Canada (Loi) Gestion des f ... Espèces sauvages du Canada (Loi)Gestion des fi ... Évaluation environnementale et socioéconomique ... Évaluation environnementale (Loi canadienne) Évaluation environnementale (Loi modifiant la ... Exécution des ordonnances et des ententes fami ... Exécution du budget de 1978 (Loi) Exécution du budget de 1999 (Loi) Exécution du budget de 2000 (Loi) Exécution du budget de 2001 (Loi) Exécution du budget de 2003 (Loi) Exécution du budget de 2004 (Loi) Régime de pe ... Exécution du budget de 2005 (Loi) Exécution du budget de 2007 (Loi) Exécution du budget de 2008 (Loi) Exécution du budget de 2009 (Loi) Exécution du budget et de l'énoncé économique ... Exécution du budget et de l'énoncé économique ... Exécution du budget 2006 (Loi) Expansion des exportations et d'autres lois en ... Explosifs (Loi) Exportation et importation des diamants bruts ... Exportation et l'importation des biens culture ... Exportation et l'importation des diamants brut ... Exportation et l'importation des diamants brut ... Expropriation (Loi) Expropriation (Loi) Subventions aux bassins de ... Extraction de l'or dans le Yukon (Loi) Extraction de l'or dans le Yukon (Loi) Extract ... Extraction de l'or dans le Yukon (Loi)Extracti ... Extraction du quartz dans le Yukon (Loi) Extradition (Loi) Faillite et insolvabilité (Loi) Faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les ar ... Faillite et l'insolvabilité (Loi) fédéral Aide financière aux étudiants (Loi féd ... fédéral Prêts aux étudiants (Loi fédérale) Financement des petites entreprises du Canada ... Fonctionnaires publics (Loi) Sceaux (Loi) Fonctionnement des sociétés du secteur public ... Fondation du Canada pour l'appui technologique ... Fonds canadien pour l'Afrique (Loi) Fonds canadien sur l'infrastructure stratégiqu ... Forces étrangères présentes au Canada (Loi) Forces hydrauliques du Canada (Loi) Forêts (Loi) Garanties internationales portant sur des maté ... Gendarmerie royale du Canada (Loi) Gestion des finance publiques (Loi) Gestion des finances publique (Loi) Gestion des finances publiques Gestion des finances publiques, la Loi sur l'É ... Gestion des finances publiques (Loi) Gestion des finances publiques (Loi) Pension d ... Gestion des finances publiques (Loi) Restructu ... Gestion des finances publiques (Loi)Pension de ... Gestion des finances publiques(Loi) Gestion des ressources de la vallée du Mackenz ... Gestion des terres des premières nations (Loi) Gestion des urgences (Loi) Gestion du pétrole et du gaz et des fonds des ... Gestion du pétrole et du gaz et des fonds des ... Gestion financière et statistique des première ... Gestions des finances publiques (Loi) Grains du Canada et la Loi sur les sanctions a ... Grains du Canada et la Loi sur les transports ... Grains du Canada (Loi) Habitation (Loi nationale) Harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le dr ... Hydrocarbures (Loi fédérale) Hydrocarbures (Loi fédérale) Identification par les empreintes génétiques (Loi) Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux ... Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux ... Immeubles fédéraux (Loi) Immigration et la protection des réfugiées (Loi) Immigration et la protection des réfugiés (Loi) Immigration et la protection des réfugiés (Loi ... Immigration et protection des réfugiés (Loi) Immigration (Loi) Importation des boissons enivrantes (Loi) Impôt sur le revenu - Règlement modifiant le R ... Impôt sur le revenu (Loi) Indemnisation au Canada en matière d'expositio ... Indemnisation des marins marchands (Loi) Indemnisation du dommage causé par des pestici ... Indemnisation pour dommages causés par les pes ... Indiens (Loi) Indiens (Loi) Territoires du Nord-Ouest (Loi) ... Inspection de l'électricité et du gaz (Loi) Inspection des viandes (Loi) Inspection du poisson (Loi) Institutions financières et édictant une loi n ... Institutions financières (Loi modifiant certai ... Institutions financières (Loi modifiant la lég ... Institutions financières (Loi modifiant la lég ... Instituts de recherche en santé au Canada (Loi) Interprétation (Loi) Investissement Canada (Loi) Juges et d'autres lois en conséquence (Loi mod ... Juges et une autre loi en conséquence (Loi mod ... Juges (Loi) Justes salaires et les heures de travail (Loi) Langues officielles (Loi) L.C. 1974-75-76, ch. 104 L.C. 1980-81-82-83, ch. 44 Législation concernant les avantages pour les ... Législation régissant les institutions financi ... Législation relative aux institutions financiè ... Les pêches (Loi) Licences d'exportation et d'importation (Loi) Licenses d'exportation et d'importation (Loi) Liquidations et restructurations (Loi) Lobbying (Loi) Loi constitutionnelle de 1982 Loi de 2002 sur la sécurité publique Loi électorale du Canada Loi maritime du Canada Loi maritime du Canada, la Loi sur les transpo ... Loi maritime du Canada Transport au Canada (Loi) Loi modifiant la législation régissant les ins ... Loi modifiant la Loi canadienne sur la protect ... Loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport ... Loi modifiant la Loi sur la gestion des terres ... Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en ... Loi modifiant la Loi sur le recyclage des prod ... Loi modifiant la Loi sur l'efficacité énergétique Loi modifiant la Loi sur les conventions de Ge ... Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres ... Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la p ... Loi modifiant le Code canadien du travail, la ... Loi modifiant le Code criminel (crime organisé ... Loi modifiant le Code Criminel, la Loi sur l'i ... Loi modifiant le Régime de pensions du Canada ... Loi nationale sur l'habitation Loi sur la gestion des finances publiques Loi sur les grains du Canada Lutte contre les crimes violents (Loi) Marine du Canada (Loi) Marine marchande du Canada Marine marchande du Canada et d'autres lois en ... Marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur ... Marine marchande du Canada (Loi) Marine marchande du Canada (Loi de 2001) Marine marchande du Canada (Loi de 2001 ) Marine marchande du Canada (Loi) Prévention de ... Marine marchande du Canada (Loi)Sécurité ferro ... Marine marchande du Canada (responsabilité en ... Marine marchande du Canada (2001) (Loi) Marine marchande (Loi) Marine marchande (Loi canadienne) Marine marchande (Loi canadienne) Prévention d ... Maritime du Canada (Loi) Maritime du Canada (Loi) Marine marchande du C ... Maritime du Canada (Loi) Marine marchande du C ... Marques de commerce (Loi) Marques olympiques et paralympiques (Loi) Médaille canadienne du maintien de la paix (Loi) Médiation en matière d'endettement agricole (Loi) Mesures de réinsertion et d'indemnisation des ... Mesures de réinsertion et d'indemnisation des ... Mesures de réinsertion et d'indemnisation des ... Mesures économique spéciales (Loi) Mesures économiques spéciales (Loi) Mesures spéciales d'importation et la Loi sur ... Mesures spéciales d'importation (Loi) Ministère de l'Agriculture et de l'Agroaliment ... Ministère de l'Industrie (Loi) Ministère de l'Industrie (Loi) Affectation de ... Ministère des Affaires étrangères et du Commer ... Ministère des Anciens Combattants (Loi) Ministère des Anciens combattants (Loi) Ministère des Ressources humaines et du Dévelo ... Ministère des Transports (Loi) Ministère des Travaux publics et des Services ... Ministère du Développement des ressources huma ... Ministère du Développement social (Loi) Ministères des Anciens Combattants (Loi) Ministères des Ressources humaines et du Dével ... Mise en oeuvre de la Convention sur les armes ... Mise en oeuvre de la Convention sur les mines ... Mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada - ... Mise en oeuvre de l'Accord Canada --Nouvelle-É ... Mise en oeuvre de l'accord Canada--ouvelle-Éco ... Mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce int ... Mise en oeuvre des conventions conclues entre ... Mise en oeuvre des conventions conclues entre ... Mise en quarantaine (Loi) Mise en ?uvre de l'Accord de libre-échange Can ... Mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Can ... Mise en ?uvre de l'Accord de libre-échange Can ... Missions étrangères et les organisations inter ... Missions étrangères et les organisations inter ... Modernisation de certains régimes d'avantages ... Modernisation de certains régimes d'avantages ... Modernisation de certains régimes d'avantages ... Modernisation de la fonction publique (Loi) Modifiant la législation régissant les institu ... Modifiant la législation relative aux institut ... Modification de la législaiton concernant les ... Monnaie royale canadienne et la Loi sur la mon ... Monnaie royale canadienne (Loi) Monnaie royale candienne (Loi) Multiculturalisme canadien (Loi) Nations Unies (Loi) Nations Unis (Loi) Normes de consommation de carburant des véhicu ... Normes de prestation de pension et la Loi sur ... Normes de prestation de pension (Loi de 1985) Nunavut (Loi) Océans (Loi) Office de financement de l'assurance-emploi du ... Office des droits de surface du Yukon (Loi) Office des produits agricoles (Loi) Office d'investissement des régimes de pension ... Office d'investissement des régimes de pension ... Office d'investissement du régime de pensions ... Office national de l'énergie Office national de l'énergie (Loi) Offices des produits agricoles Offices des produits agricoles (Loi) Offices des produits agricoles (Loi) Proclamat ... Opérations pétrolières au Canada (Loi) Paiements de péréquation compensatoires supplé ... Paiements (Loi canadienne) Paiements versés en remplacement d'impôts (Loi) Paiements versés en remplacement d'impôts(Loi) Parc marin du Saguenay - Saint-Laurent (Loi) Parcs nationaux du Canada Parcs nationaux du Canada (Loi) Parcs nationaux (Loi) Parlement du Canada (conseiller sénatorial en ... Parlement du Canada, la Loi sur les allocation ... Parlement du Canada (Loi) Partage des prestations de retraite (Loi) Participation publique au capital de Petro-Can ... Pêche (Loi) Pêches Pêches (Loi) Pêches (Loi) Océans (Loi) Pension de la fonction publique (Loi) Gestion ... Pension de la fonction publique (Loi)Gestion d ... Pension de retraite de la Gendarmerie royale d ... Pension de retraite de la Gendarmerie royale d ... Pension de retraite de la Gendarmerie royale d ... Pension de retraite des Forces canadiennes et ... Pension de retraite des Forces canadiennes (Lo ... Pensions (Loi) Pilotage (Loi) Pipe-line du Nord (Loi) Poids et mesures (Loi) Ponts et tunnels internationaux (Loi) Portant création des Instituts de recherche en ... Portant modification de la législation concern ... Ports de pêche et de plaisance (Loi) Possibilités de la mise en valeur de la réserv ... Précontrôle (Loi) Prêt aux étudiants (Loi fédérale) L'aide finan ... Prêts aux étudiants (Loi) Prêts aux étudiants (Loi fédérale) Prêts aux étudiants (Loi fédérale) Aide financ ... Prêts aux étudiants (Loi fédérale)Aide financi ... Prêts aux petites entreprises (Loi) Prêts destinés aux améliorations agricoles et ... Preuve au Canada, le Code criminel et la Loi c ... Preuve au Canada (Loi) Prévention de la pollution des eaux arctiques ... Prévention de la pollution des eaux arctiques ... Prévention de la pollution des eaux arctiques ... Prévention de la pollution des eaux arctiques ... Proclamation donnant avis que la Convention en ... Procréation assistée et la recherche connexe ( ... Procréation assistée (Loi) Proctection de l'environnement (1999) (Loi) Production de défense (Loi) Production de défense (Loi modifiant la Loi) Produits agricoles au Canada (Loi) Produits agricoles au Canada (Loi) Aliments du ... Produits agricoles au Canada (Loi) Engrais (Lo ... Produits agricoles au Canada (Loi) Engrais (Lo ... Produits agricoles au Canada (Loi) Engrais (Lo ... Produits agricoles au Canada (Loi) Gestion des ... Produits agricoles au Canada (Loi) Inspection ... Produits agricoles au Canada (Loi) Inspection ... Produits agricoles au Canada (Loi) Santé des a ... Produits antiparasitaires (Loi) Produits dangereux (Loi) Programme de protection des salariés (Loi) Programme de protection des salariés (Loi) Loi ... Programme de protection des salariés (Loi) Loi ... Programmes de commercialisation agricole (Loi) Programmes de commercialisation agricole (Loi ... Protection civile (Loi) Protection de l'environnement en Antarctique (Loi) Protection de l'environnement (Loi) Protection de l'environnement (Loi canadienne) Protection de l'environnement (Loi canadienne ) Protection de l'environnement (Loi canadienne) ... Protection de l'environnement (Loi canadienne) ... Protection de l'environnement (Loi canadienne) ... Protection de l'environnement (Loi canadienne) ... Protection de l'environnement (Loi canadienne ... Protection de l'environnement (1999) Protection de l'environnement (1999) - Loi can ... Protection de l'environnement (1999) (Loi) Protection de l'environnement, 1999 (Loi canad ... Protection de l'environnement (1999) (Loi cana ... Protection de l'environnement (1999) Loi canad ... Protection de l'environnement 1999 (Loi canadi ... Protection de l'environnement (1999)(Loi canad ... Protection de l'environnement (1999)-Loi canad ... Protection de l'environnement(1999) (Loi) Protection de l'information (Loi) Protection del'environnement (1999) (Loi) Protection des eaux navigables (Loi) Protection des fonctionnaires divulgateurs d'a ... Protection des obtentions végétales (Loi) Protection des pêches côtières et la Loi sur l ... Protection des pêches côtières (Loi) Protection des pêches côtières (Loi)Pêches (Loi) Protection des renseignements personnels et le ... Protection des renseignements personnels et le ... Protection des renseignements personnels et le ... Protection des renseignements personnels (Loi) Protection des végétaux (Loi) Protection d'espèces animales ou végétales sau ... Protection du revenu agricole (Loi) publiques - Décret modifiant Gestion des finan ... Quarantaine (Loi) Quasi-élimination du sulfonate de perfluorooct ... Radiocommunication (Loi) Radiocomunication (Loi) Radiodiffusion (Loi) Recyclage des produits de la criminalité et le ... Recyclage des produits de la criminalité (Loi) Réédiction de textes législatifs (Loi) Réediction des textes législatifs (Loi) Référendaire (Loi) Régime de pension du Canada Régime de pensions du Canada Régime de pensions du Canada et la Loi sur la ... Régime de pensions du Canada Sécurité de la vi ... Régimes de retraite particuliers (Loi) Règlement Nations Unies (Loi) Règlement Santé des animaux (Loi) Réglementant certaines drogues et autres subst ... Relations de travail au Parlement (Loi) Relations de travail dans la fonction publique ... Relations de travail dans la fonction publique ... Relations de travail dans la fonction publique ... Responsabilité en matière maritime (Loi) Responsabilité (Loi fédérale) Responsabilité (Loi fédérale ) Restructuration et les transferts d'attributio ... Restructurations et les transferts d'attributi ... Restructurations et les transferts d'attributi ... Restructurations et les transferts d'attributi ... Restructurations et transferts d'attributions ... Revendications territoriales des Inuits du Nun ... Revendications territoriales et l'autonomie go ... Révision des circonscriptions électorales (Loi) Révision des limites des circonscriptions élec ... Saisie-arrêt et la distraction de pensions (Loi) Sanctions administratives pécuniaires en matiè ... Sanctions administratives pécuniaires en matiè ... Sanctions administratives pécuniaires en matiè ... Santé des animaux (Loi) Santé des animaux (Loi) Aliments du bétail (Lo ... Santé des animaux (Loi) Inspection des viandes ... Santé des non-fumeurs (Loi) Santé des non-fumeurs (Loi) Code canadien du t ... Sceaux (Loi) sécurité) - Décret modifiant le Décret Service ... Securité automobile (Loi) Sécurité automobile (Loi) Sécurité automobile (Loi) Sécurité automobile (Loi) Marine marchande du ... Sécurité automobile (Loi)Marine marchande du C ... Sécurité de la vieillesse (Loi) Sécurité de la vieillesse (Loi) Sécurité des véhicules automobiles (surcharge ... Sécurité ferroviaire et une autre loi en consé ... Sécurité ferroviaire (Loi) Sécurité publique et de la Protection civile ( ... Sécurité publique (Loi de 2002) Semences (Loi) Semences (Loi) Produits agricoles au Canada (Loi) Semences (Loi)Produits agricoles au Canada (Loi) Service canadien du renseignement de sécurité ... Services gouvernementaux (Loi de 1999) Services publicitaires fournis par des éditeur ... Société canadienne des ports (Loi) Société canadienne des postes (Loi) Société canadienne des postes (Loi)_ Société canadienne d'hypothèque et de logement ... Société canadienne d'hypothèques et de logemen ... Société canadienne d'hypothèques et de logemen ... Société d'assurance -dépôts du Canada (Loi) Société d'assurance-dépôts du Canada (Loi) Société d'assurance-dépôts du Canada (Loi) Société de développement du Cap-Breton (Loi) Société de revitalisation du secteur riverain ... Sociétés d'assurance (Loi) Sociétés d'assurances (Loi) Sociétés d'assurances (Loi) Sociétés d'assurances (Loi modifiant la Loi) Sociétés de fiducie et de prêt (Loi) Sociétés de fiducie et de prêt (Loi) Sociétés par action (Loi)Sceaux (Loi) Sociétés par actions et d'autres lois en consé ... Sociétés par actions et la Loi canadienne sur ... Sociétés par actions (Loi canadienne) Sociétés par actions (Loi canadienne)Coopérati ... Statut de l'artiste (Loi) Subsides no 5 de 1963 (Loi) Subventions aux municipalités (Loi) Subventions aux municipalités (Loi modifiant l ... Sûreté du transport maritime (Loi) Sûreté et la réglementation nucléaires (Loi) Sûreté et réglementation nucléaires (Loi) Surveillance du secteur énergétique (Loi) Système correctionnel et la mise en liberté so ... Système de justice pénale pour les adolescents ... Systèmes de télédétection spatiale (Loi) Tabac (Loi) Table ronde nationale sur l'Environnement et l ... Tarif des douane Tarif des douanes Tarif des douanes Taxe d'accise (Loi) Accise ( ... Tarif des douanesAccise (Loi) Taxe d'accise (Loi) Taxe d'accise (Loi) Accise (Loi de 2001) Tarif ... Taxe d'accise (Loi) Tarif des douanes Taxe d'accise (Loi)Gestion des finances publiq ... Taxe sur les produits et services des première ... Taxe sur les produits et services des première ... Taxe sur les produits et services des première ... Télécommunications et la Loi sur la réorganisa ... Télécommunications (Loi) Télécommunications (Loi) Télécommunications (Loi modifiant la Loi) Terres destinées aux anciens combattants (Loi) Terres territoriales (Loi) Terres territoriales (Loi) Extraction de l'or ... Territoires du Nord-Ouest (Loi) Textes réglementaires (Loi) Topographies de circuits intégrés (Loi) Traité des eaux limitrophes internationales (Loi) Traité des eaux limitrophes internationales (L ... Transfèrement des délinquants (Loi) Transfèrement international des délinquants (Loi) Transport aérien (Loi modifiant la Loi) Transport au Canada (Loi) Transport des marchandises dangereuses (Loi de ... Transports au Canada, la Loi sur la concurrenc ... Transports au Canada (Loi) Transports au Canada (Loi modifiant la Loi) Transports du Canada (Loi) Transports routiers et d'autres lois en conséq ... Transports routiers (Loi) Transports routiers (Loi de 1987) Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi) Tribunal canadien du commerce extérieure (Loi) Tribunal d'appel des transports du Canada (Loi) Tribunal de la concurrence (Loi) Tribunal des anciens combattants (révision et ... Vérificateur général (Loi) Yukon (Loi)

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