-
Legislation
Gazette du Canada, July 24, 2008
Chapitre 32 - Loi Sur L'accord Définitif Concernant La Première Nation De Tsawwassen
Partie III - Lois sanctionnées
... Loi sur la gestion des terres des premières nations 14. Loi sur les ...... Admission d'office des lois tsawwassennes 18. Décrets et règlements ...... Intérêts existants : Loi sur la gestion des terres des premières nations 23. Décharge : ...
-
Legislation
Gazette du Canada, November 21, 2001
Pension dans les zones de service spécial - Décret
Partie II - Règlements officiels
... DÉCRET SUR LA PENSION DANS LES ZONES DE SERVICE SPÉCIAL DÉSIGNATION 1. Pour l'application de la Loi sur les ...... ABROGATION 2. Le Décret sur la pension dans les zones de ...... 18 octobre 1999 RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION ) Description Le présent décret a un double objectif. Il ...
-
Legislation
Gazette du Canada, June 04, 2003
Consignes du commissaire (griefs) Gendarmerie royale du Canada (Loi)
Partie II - Règlements officiels
Vol. 137, no 12 — Le 4 juin 2003 EnregistrementDORS/2003-181 26 mai 2003LOI SUR LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA Consignes du commissaire (griefs)En vertu des paragraphes 21(2) et 31(1) et ...
-
Legislation
Gazette du Canada, February 25, 2004
Sûreté aérienne - Règlement modifiant le Règlement canadien
Partie II - Règlements officiels
...EnregistrementDORS/2004-16 9 février 2004LOI SUR L'AÉRONAUTIQUE 2004-59 9 février 2004 Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 4.3(2) et ......» Personne responsable du contrôle des personnes, des biens et autres choses en la ...
-
Legislation
Gazette du Canada, April 24, 2002
Règles de la Cour suprême du Canada
Partie II - Règlements officiels
... Canada La très honorable Beverley McLachlin Major L'honorable Juge Michel Bastarache L'honorable Juge William Ian Corneil Binnie L'honorable Juge Louis LeBel TABLE DES MATIÈRES Règle RÈGLES DE LA COUR ...
-
Legislation
Gazette du Canada, August 15, 2001
Système de transfert de paiements de grande valeur - Règlement administratif n° 7
Partie II - Règlements officiels
Vol. 135, No 17 — Le 15 août 2001 Enregistrement DORS/2001-281 1 août 2001 LOI SUR L'ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS Règlement administratif no 7 sur le ...... d'administration de l'Association canadienne des paiements prend le Règlement administratif no 7 ...
-
Case Law
Cour Suprême du Canada - July 13, 2008
Gingras c. General Motors Products of Canada Ltd., [1976] 1 R.C.S. 426 (1974)
... EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC Faillite-Paiements préférentiels-Requête du syndic en annulation-Prescription de l'action paulienne inapplicable-Effet d'abrogation de loi fédérale-Jurisprudence-Loi d'...
-
Case Law
Cour Fédérale - June 07, 2008
Sander Holdings Ltd. c. Canada (Procureur général), 2004 CF 188 (2004)
... Cette loi habilitante créait un cadre dans lequel des accords devaient être conclus avec les ...... Le Comité national du CSRN est composé de représentants du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux et des producteurs. La ...
-
Case Law
Cour Fédérale - June 07, 2008
Première nation de Kwanlin Dün c. Edzerza, 2006 CF 1147 (2006)
... [6] Le 28 juin 2005, les défenderesses ont fait appel des résultats de l’élection au ...... de 2005 et déclarant nul le scrutin des 3 et 4 juin 2005, au motif qu’il ne s&...
-
Case Law
Cour Fédérale - June 04, 2008
Friedman & Friedman Inc. c. Mayrand (2001)
Date: 20010125 Dossier: T-1600-99 ENTRE: FRIEDMAN & FRIEDMAN INC. et HARRY BICK Demandeurs - et - MARC MAYRAND ès qualités de Surintendant des faillites, MICHEL ès qualit&...
See more references to “abrogation des actes administratifs”
Refine search
Search within 28 Search results “abrogation des actes administratifs”