abus de droit fiscal

• Lipson c. Canada, 2009 CSC 1 (2009)

...en appel de la cour d’appel fédérale. Droit fiscal -- Impôt sur le revenu -- Évitement fisca... La série d’opérations entraîne-t-elle un abus dans l’application d’une ou de plusieurs disposi...

• Cour Suprême du Canada

• Houle c. Banque canadienne nationale, [1990] 3 R.C.S. 122 (1990)

...Responsabilité civile -- Abus de droits contractuels -- Critères -- Type de res... qu'elle présente, notamment sur le plan fiscal. Cependant, ceux qui choisissent de tirer profit d...

• Cour Suprême du Canada

• Tax treaty shopping and the GAAR: MIL (Investments) S.A. v. The Queen.

... Series of Transactions IV TREATY MISUSE OR ABUSE UNDERTHE GAAR Textual, Contextual and Purposive An... impliquant du magasinage de traite fiscal dans MIL (Investissements) S.A. v. La Reine. Cet a... considerations pertinentes de principe de droit. . En fin de compte, le cas MIL est important car ...

• University of Toronto Faculty of Law Review
• Vol. 66 Nbr. 1, January 2008

• Copthorne Holdings Ltd. c. Canada , 2011 CSC 63, Copthorne Holdings Ltd. c. Canada, 2011 CSC 63, 2011 CSC 63 (2011)

...en appel de la cour d'appel fédérale. Droit fiscal - Impôt sur le revenu - Évitement fiscal ... la série d'opérations constituent-elles un abus dans l'application de la Loi de l'impôt sur le re...

• Cour Suprême du Canada

• Hypothèques Trustco Canada c. Canada, [2005] 2 R.C.S. 601, 2005 CSC 54, 2005 CSC 54 (2005)

...Impôt sur le revenu - Évitement fiscal - Interprétation et application de la règle gén..., et (3) s'il y a eu un évitement fiscal abusif visé par le par. 245(4), en ce sens qu'il n'est p... reposaient sur une bonne conception du droit applicable et sur la preuve. L'opération en cause...

• Cour Suprême du Canada

• Succession Bastien c. Canada , 2011 CSC 38 ; [2011] 2 R.C.S. 710, Succession Bastien c. Canada, 2011 CSC 38, 2011 CSC 38 (2011)

...en appel de la cour d'appel fédérale. Droit des Autochtones - Droit fiscal - Exemptions - Reve..., il y a possibilité de manipulation ou d'abus, et on peut craindre qu'une telle analyse ne serve...

• Cour Suprême du Canada

• Canada c. Co. Pétrolière Impériale Ltée, 2004 CAF 36 (2004)

... pour refuser à l'Impériale l'avantage fiscal conféré par la déduction pour placements à laq... les prêts lui auraient autrement donné droit. Le ministre soutient que l'Impériale a structur�... de considérer qu'elles ont entraîné un abus dans l'application des dispositions de la Loi, con...

• Cour d'appel fédérale

• Stubart Investments Ltd. c. The Queen, [1984] 1 R.C.S. 536 (1984)

...EN APPEL DE LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE. Droit fiscal - Impôt sur le revenu - Plan de réduction... véritable» ou sur le principe de «l'abus de droit» qui, selon l'intimée, font partie des ...

• Cour Suprême du Canada

• Lavigne c. Canada (Justice), 2009 CF 684 (2009)

... consistait à examiner s’il y avait eu abus de pouvoir dans la façon dont le Comité de prés..., directeur, Direction des affaires fiscales, ministère de la Justice du Canada à Montréal, ...� l’époque, il a traité des questions de droit d’impôt, mais elles étaient accessoires à sa ...

• Cour Fédérale

• OSFC Holdings Ltd. c. Canada, 2001 CAF 260 (2001)

... opération dont découlerait un avantage fiscal et dont l'objet principal était d'obtenir un avan... d'évitement n'entraînerait pas d'abus dans l'application des dispositions de la Loi lue ... du bien de remplacement ou a le droit de l'acquérir. Cette perte doit être ajoutée da...

• Cour d'appel fédérale