abus de pouvoir definition

• Lavigne c. Canada (Justice), 2009 CF 684 (2009)

... du concept d’abus de pouvoir. L’un des extraits dans le préambule démontre ... consistait à examiner s’il y avait eu abus de pouvoir dans la façon dont le Comité de prés... et des raisons administratives, ces définitions étaient signées par Me Bédirian, le ou vers le ...

• Cour Fédérale

• BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, 2008 CSC 69 (2008)

... Droit commercial - Sociétés par actions -- Abus - Obligation fiduciaire des administrateurs envers...Ce recours confère au tribunal un vaste pouvoir d'imposer le respect non seulement du droit, mais ... un comportement qui correspond à la définition d'un « abus », d'un « préjudice injuste » ou ...

• Cour Suprême du Canada

• La Pratique de La Psychologie Communautaire

Parmi des interventions possibles en évaluation de programme, se retrouvent par exemple l'élaboration de la conception théorique ou du modèle logique, l'évaluation de la mise en oeuvre d'un programme ou plan d'action, l'évaluation de l'atteinte des résultats escomptés. Un type d'évaluation qui prend de plus en plus de place et intéressera les psychologues communautaires et leurs partenaires est l'évaluation fondée sur !'empowerment. Il s'agit plus particulièrement d'impliquer l'ensemble des parties prenantes lors de toutes les étapes de l'évaluation afin de les outiller pour contribuer à Ia planification, au processus d'évaluation et à la prise de décision (Fetterman & Wandersman, 2007). Une telle démarche collective et démocratique d'évaluation a été menée dans un organisme de déve...

... sociales ainsi que les relations de pouvoir. L'objectif de l'article. Malgré des décennies d...La définition de la cinquième stratégie s'inspire de la Fondat... un portrait de l'ampleur des situations d'abus et de négligence dont les enfants sont victimes e...

• Canadian Psychology
• Vol. 51 Nbr. 2, May 2010

• R. c. Nixon , 2011 CSC 34 ; [2011] 2 R.C.S. 566, R. c. Nixon, 2011 CSC 34, 2011 CSC 34 (2011)

... devant le tribunal ou relève-t-elle du pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites? - La r... judiciaire au motif qu'elle constitue un abus de procédure?. L'accusée a franchi une intersect... la Charte, tant en ce qui concerne la définition des violations qu'en ce qui concerne le choix de l...

• Cour Suprême du Canada

• Le Droit Myope

En 2004, Gérard Cornu définissait encore le mariage en France comme : «union légitime d'un homme et d'une femme en vue de vivre en commun et de fonder une famille, un foyer désigne l'institution même du mariage»5 et Y union libre comme «[...] union de fait entre un homme et une femme qui vivent ensemble sans être mariés (ni ensemble, ni avec des tiers), mais qui pourraient s'unir par mariage»6. Cette progression dans le modèle classique a eu des répercussions positives dans les hypothèses non classiques, mais les différences importantes dans l'articulation des besoins d'intimité entre les couples de partenaires de sexes opposés et les couples de partenaires de même sexe font en sorte que ce qui a été salutaire pour la reconnaissance de la violence faite aux femmes ne le sera pas pour l...

...À une certaine époque, la question des abus conjugaux ne se posait pas parce que la femme n'av... qui repose sur des notions sexuées de pouvoir et de contrôle; la situation a lieu entre un homm...La définition de «conjoint» doit maintenant inclure les conjoi...

• Canadian Journal of Family Law
• Vol. 25 Nbr. 2, July 2009

• R. c. Grant, 2009 CSC 32 (2009)

... autre par l’accusé entrait dans la définition de « cession » énoncée au Code criminel et que... dans l’exercice légitime des pouvoirs policiers. G a ensuite dit à l’accusé de garder... les fouilles, perquisitions et saisies abusives prévue à l’art. 8. [12] Il faut commencer par d...

• Cour Suprême du Canada

• Toronto Coalition to Stop the War v. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2010 CF 957 (2010)

... de mauvaise foi et qu’elle constituait un abus du pouvoir exécutif motivé par de simples raison..., il convient de tenir compte de la définition de terrorisme donnée par l’article 34 du Code cr...

• Federal Court

• McElrea c. Canada (Procureur général), 2003 CFPI 774 (2003)

... rejetant les plaintes de harcèlement et d'abus d'autorité présentées par le demandeur contre M... de façon indue de l'autorité ou le pouvoir inhérent à son poste dans le dessein de comprome...Lorsque je lis la définition d'abus d'autorité contenue à la politique, cela ...

• Cour Fédérale

• L'immunite de l'acte de fonction et la responsabilite penale pour crimes internationaux des gouvernants en exercice.

... presentent toutes l'inconvenient de ne pouvoir offrir l'opportunite de sanctionner les cas de vio... peut donc ouvrir la porte a toutes sortes d'abus. Il y a lieu d'insister sur la fonction. On peut d..., cette enumeration, a la lumiere de la definition de la Cour quant aux personnes dont la qualite off...

• McGill Law Journal
• Vol. 56 Nbr. 3, April 2011

• Bou Malhab c. Diffusion M, Bou Malhab c. Diffusion Métromédia CMR inc., 2011 CSC 9, 2011 CSC 9 (2011)

... une exagération ou une généralisation abusive à laquelle il y a lieu d'accorder peu de foi. De ... doit être considérée dans la définition des trois éléments constitutifs de la responsabi... expressément nommée ou désignée pour pouvoir exercer un recours en diffamation. L'attaque n'a p...

• Cour Suprême du Canada