abus de pouvoir maire

• Ramirez Cevallos c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 868 (2007)

...� de détournement de fonds et d’abus de pouvoir. Il aurait même déposé une plainte au bureau duu Procureur public et du maire de Piura, mais ces derniers lui auraient refusé l...

• Cour Fédérale

• (Assemblee legislative du) Manitoba.

... droit de vote des detenus et renforce le pouvoir d'enquete du Directeur general des elections. * Le... le mandat du conseil municipal, accorde au maire le pouvoir de fixer la taille du comite executif d... services aux adultes pour la prevention des abus de la Societe canadienne de la Croix-Rouge, un com...

• Revue parlementaire canadienne
• Vol. 21 Nbr. 3, September 1998

• La Reine c. Hauser, [1979] 1 R.C.S. 984 (1979)

... général d'une province n'a plus aucun pouvoir à l'égard de procédures ainsi instituées. Quoi... en vue de «la suppression progressive de l'abus de l'opium, de la morphine, de la cocaïne, ainsi ...

• Cour Suprême du Canada

• R. c. Starr, [2000] 2 R.C.S. 144, 2000 CSC 40, 2000 CSC 40 (2000)

..., le juge du procès conserve le pouvoir discrétionnaire résiduel limité d'écarter une ..., et les Ball se sont rendus sur la rue Le Maire à St. Norbert, où les Ball sont sortis de l'auto... des enfants à d'autres personnes au sujet d'abus sexuels. Cependant, dans la mesure où elle est li...

• Cour Suprême du Canada

• Consortium Developments (Clearwater) Ltd. c. Sarnia (Ville), [1998] 3 R.C.S. 3 (1998)

... aux municipalités ontariennes un vaste pouvoir d'autoriser la tenue d'enquêtes judiciaires sur d...Le maire de Sarnia a écrit à l'avocat de Consortium pour ... relative à un cas présumé de méfait, d'abus de confiance ou d'inconduite de la part d'un membr...

• Cour Suprême du Canada

• Congrégation des témoins de Jéhovah de St-Jérôme-Lafontaine c. Lafontaine (Village), [2004] 2 R.C.S. 650, 2004 CSC 48, 2004 CSC 48 (2004)

...Elle était tenue d'exercer ces pouvoirs équitablement, de bonne foi et en tenant compte d... était accrue en raison du risque élevé d'abus que comporte l'exercice d'un pouvoir légal discr�...20 Sur les instances du maire, la Congrégation a rencontré le lendemain, le 7 ...

• Cour Suprême du Canada

• Molnar c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2002 CFPI 1081 (2002)

... ont évité de s'inscrire au bureau du maire, craignant les conséquences possibles d'un tel re...La seule autorité à pouvoir fournir de l'aide est la police. Selon moi, du mom... une réparation adéquate suite à ces abus. Les statistiques de 1997 qui portent sur les « c...

• Cour Fédérale

• Entreprises Sibeca Inc. c. Frelighsburg (Municipalité), [2004] 3 R.C.S. 304, 2004 CSC 61, 2004 CSC 61 (2004)

... civile - Municipalité - Exercice du pouvoir réglementaire - Immunité relative - Règlement d... qu'un organisme comme la MRC, composé des maires de chacune des municipalités du territoire, soit ...Une telle conduite constitue un abus de pouvoir qui permet de retenir la responsabilit�...

• Cour Suprême du Canada

• Acevedo c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CF 480 (2006)

...[9] Monsieur Antonio Guerre, maire de la ville de Concepcion las Minas, dans le distr...[27] Pour pouvoir obtenir le statut de réfugié, le revendicateur d...'y avait pas eu de massacres, de torture ou d'abus dans sa région. [42] Il est fort douteux, contrai...

• Cour Fédérale

• Immeubles port louis ltée c. Lafontaine (Village), [1991] 1 R.C.S. 326 (1991)

...Ce pouvoir discrétionnaire d'accorder ou de refuser un tel r...Elle ajoutait que l'intimée avait abusé de ses pouvoirs de taxation et que c'est par erreu... des propriétaires tenue en présence du maire. En ce qui concerne le règlement numéro 135 adop...

• Cour Suprême du Canada