abus de pouvoir policier

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212 documents for abus de pouvoir policier

- Hill c. Commission des services policiers de la municipalité régionale de Hamilton-Wentworth, 2007 CSC 41 (2007)
...Le pouvoir discrétionnaire inhérent au travail policier n'e..., de détention arbitraire, de poursuite abusive et de faute dans l'exercice d'une charge publique ...
- Cour Suprême du Canada
- Mora c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2004 CF 1158 (2004)
...Ils ont été arrêtés par deux policiers, qui les ont insultés et qui se sont mis à battr...- le Bureau a le pouvoir de faire des recommandations non contraignantes au... d'une personne qui a déposé une plainte d'abus de pouvoir contre ce policier?. - Où sont situés...
- Cour Fédérale
- R. c. Grant, 2009 CSC 32 (2009)
... -- Contact entre laccusé et les policiers relevant de services de police communautaire deven... dans lexercice légitime des pouvoirs policiers. G a ensuite dit à laccusé de garder... les fouilles, perquisitions et saisies abusives prévue à lart. 8. [12] Il faut commencer par d...
- Cour Suprême du Canada

- R. c. Nasogaluak , 2010 CSC 6 ; [2010] 1 R.C.S. 206, 2010 CSC 6 (2010)
...� la sécurité de la personne -- Conduite abusive des policiers -- Les policiers ont-ils employé un... de l'accusé? -- Limites du pouvoir discrétionnaire du juge qui prononce la peine de ...
- Cour Suprême du Canada
- R. c. Regan, [2002] 1 R.C.S. 297, 2002 CSC 12, 2002 CSC 12 (2002)
...Droit criminel - Réparations - Abus de procédure - Suspension des procédures - Accus...Au cours d'une enquête policière sur des allégations voulant que l'accusé, ancien... du procès n'a pas exercé pleinement son pouvoir discrétionnaire et, partant, sa décision doit ê...
- Cour Suprême du Canada
- Canada (Citoyenneté et Immigration) v. Huntley, 2010 CF 1175 (2010)
...�accéder à des postes dinfluence et de pouvoir. Selon le commissaire de la SPR, « [à] lépoqu... que sur lindifférence dune force policière principalement noire à protéger les Blancs. [18]... judiciaire du ministre constitue un abus de procédure et viole les droits que confère au ...
- Federal Court
- Bou Malhab c. Diffusion M, Bou Malhab c. Diffusion Métromédia CMR inc., 2011 CSC 9, 2011 CSC 9 (2011)
... une exagération ou une généralisation abusive à laquelle il y a lieu d'accorder peu de foi. De ...347, 175 E.R. 758; Association des policiers de Sherbrooke c. Delorme, [1997] R.J.Q. 2826; Sarr... expressément nommée ou désignée pour pouvoir exercer un recours en diffamation. L'attaque n'a p...
- Cour Suprême du Canada
- R. c. Harrison, 2009 CSC 34 (2009)
... - Exclusion d'éléments de preuve - Un policier a arrêté et fouillé le véhicule loué de l'acc..., les perquisitions ou les saisies abusives, mais il a jugé que les éléments de preuve ne d...À moins de pouvoir prouver que M. Harrison était en possession des 3...
- Cour Suprême du Canada
- Jacobi c. Griffiths, [1999] 2 R.C.S. 570 (1999)
...� congédié à la suite d'une enquête policière, G a plaidé coupable relativement à 14 chefs d'a... était accentué par une combinaison de pouvoir et d'intimité créés par l'emploi; en l'espèce,...L'occasion que le Club fournissait à G d'abuser de tout pouvoir qu'il pouvait posséder était min...
- Cour Suprême du Canada
- R. c. Kang-Brown, 2008 CSC 18 (2008)
... - Chiens renifleurs - Gares d'autobus - Policier participant à une opération spéciale destinée ... l'affirmative, la fouille était-elle non abusive? - Si la fouille était abusive, la preuve doit-el...8, 24(2). Police - Pouvoirs policiers - Outils d'enquête - Chiens renifleurs ...
- Cour Suprême du Canada