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... differencie en droit international economique, avec en filigrane une discussion sur le droit int... du traitement differencie dans les accords de l'OMC et ses transformations III. L'application...
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The recent turn of events in the softwood lumber dispute has given new impetus to the current debate in Canada surrounding the future of the Free Trade Agreement. In this article, Louis Bélanger argues that the very survival of the Agreement hinges on reforming the institutions it created in 1994. He illustrates how the current structure of NAFTA restricts its effectiveness, gradually condemning it to obsolescence. This has negative repercussions for the efficiency and competitiveness of the North American free trade zone and, therefore, Canada. The institutional deficit inherent in the original agreement also creates a political dynamic that is damaging for both Canada and Mexico. For these reasons, remodeling NAFTA to maintain Canada’s competitiveness and political viability sh...
... de dix années d'expérimentation de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), la pri... les changements technologiques, économiques et politiques qui ont transformé et transformeron...
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...(par. 1 à 221). Le juge Cromwell (avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges Binnie, ...Notre Cour a appliqué une analyse économique simple aux éléments d'enrichissement et d'appauv...
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...Introduction. Lors du Forum économique mondial à Davos en janvier 2007, le premier minis..., militait en faveur de la création d'un accord de libre-échange entre le Canada et l'Union europ...
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... de l'Ontario (le RAMO) au moyen d'un accord avec des médecins. Tout indique que les parties ... doivent tenir compte de la réalité économique qui sous-tend l'opération et ne pas se sentir li...
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... de contiguïté et de dépendance économique ainsi que d'autres principes applicables, que prévoit le chapitre 15 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, e...
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...(par. 90 à 206). Le juge Binnie (avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges Fish, Ab... négatives sur les activités économiques et culturelles traditionnelles de la première nat...
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...A l'aube de cette crise economique, alors que le taux de chomage monte et que le comm...Lorsque Mulroney decide de negocier un accord de libre-echange avec Washington en 1985, la polit...
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... de l'Ontario (le RAMO) au moyen d'un accord avec des médecins. Tout indique que les parties ... doivent tenir compte de la réalité économique qui sous-tend l'opération et ne pas se sentir li...
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... et la question de l'emploi du produit de l'Accord de transaction est renvoyée au chef et au conseil... possibilités de développement économique à long terme pour l'avantage actuel et futur de l...