Accord financier

• LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC c. SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, 2008 CF 713 (2008)

...$ pour tenir compte de l’incidence financière qu’aurait la réclamation du Québec, à compter... programmes sociaux (TCSPS) ( Loi sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les pro...

• Cour Fédérale

• Chapitre 29 - Loi D'exécution Du Budget De 2007

...Cette mesure fait suite au protocole d'accord sur l'administration unique de l'impôt ontarien d...�finir par règlement le terme ' contrat financier admissible '. Elle apporte aussi d'autres modifica...

• Gazette du Canada Nbr. 2, July 31, 2007
• Partie III - Lois sanctionnées

• Christie (Succession) c. Canada (Procureur général), 2007 CF 1014 (2007)

...�aide de son avocat et de son conseiller financier) par laquelle il cédait à sa nouvelle épouse so... en même temps, son épouse concluait un accord de fiducie qui définissait les conditions particu...

• Cour Fédérale

• De Stockholm a Copenhague: genese et evolution des responsabilites communes mais differenciees dans le droit international de l'environnement.

... par le transfert d'une aide financiere et technique substantielle pour completer l'effort... le moment, un apercu des plus importants accords multilateraux sur l'environnement qui contiennent ...

• McGill Law Journal
• Vol. 56 Nbr. 1, December 2010

• Yousefian c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2002 CFPI 529 (2002)

...Il a alors conclu un accord avec son frère, un citoyen canadien, afin que cel...'agent des visas une preuve que l'accord financier avait été conclu avant le 17 juin 1999. M. Youse...

• Cour Fédérale

• Engagement Scolaire, Bien-Être Personnel Et Autodétermination Chez Des Étudiants À L'Université

Le rôle médiateur de l'engagement scolaire. Des analyses de régression hiérarchique ont été conduites afin de mettre à l'épreuve l'hypothèse selon laquelle l'engagement scolaire est médiateur du lien entre l'autodétermination et le bien-être personnel des étudiants. [Il] s'agissait de vérifier si, dans un premier temps, l'autodétermination prédit l'engagement scolaire, si, dans un deuxième temps, elle prédit le BEP, et si, dans un dernier temps, la présence de l'engagement dans l'équation de régression diminue son effet prédictif sur le BEP.5 Afin de procéder à ces analyses, un index global d'autodétermination scolaire a été établi pour chaque participant en pondérant les scores obtenus aux diverses souséchelles d'autodétermination selon une formule utilisée par divers auteurs ayant eu ...

... cognitif (autorégulation, importance accordée à l'école, autonomie, stratégies d'apprentissag..., entre autres, la recherche de succès financier, de possessions matérielles et de popularité, te...

• Canadian Journal of Behavioural Science
• Vol. 42 Nbr. 2, April 2010

• Rick c. Brandsema, 2009 CSC 10 (2009)

...(par. 1 à 70). La juge Abella (avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges Binnie, ... par le premier de renseignements financiers trompeurs - L'accord de séparation avait-il un ca...

• Cour Suprême du Canada

• Toronto Coalition to Stop the War v. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2010 CF 957 (2010)

... son pouvoir discrétionnaire et de lui accorder une dispense ou un permis de séjour temporaire. A... Palestina, qui apportait une aide financière et matérielle à Gaza afin de mettre fin à l’em...

• Federal Court

• Zaffar c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2002 CFPI 680 (2002)

... comme comptable et comme gestionnaire financier. L'agente des visas n'a pas dit que le demandeur v...[TRADUCTION]. Q. D'accord. Je crois comprendre que vous aviez certaines pré...

• Cour Fédérale

• BCE Nexxia Inc. c. Canada (Commissaire du service correctionnel), 2002 CAF 9 (2002)

... celle de savoir si le chapitre cinq de l'Accord sur le commerce intérieur (l'Accord) s'applique a... « estimation de l'engagement financier total qui résulte d'un marché public » que l'on...

• Cour d'appel fédérale