acte administratif individuel

• Marcotte c. Longueuil (Ville), 2009 CSC 43 (2009)

...Puisque le recours individuel en nullité opère erga omnes, s’il réussit, la ... générale en matière d’annulation d’un acte administratif. Le montant payé par chaque contrib...

• Cour Suprême du Canada

• Beckman c. Premi, Beckman c. Première nation de Little Salmon/Carmacks, 2010 CSC 53, 2010 CSC 53 (2010)

...Droit administratif -- Contrôle judiciaire -- Norme de contrôle -- L... toute obligation de consulter individuellement le titulaire d'un droit pouvant découler du princ...Cela dit, les tribunaux prendront certes acte du contexte des négociations de chaque traité, m...

• Cour Suprême du Canada

• Les droits environnementaux dans la Charte des droits et libertes de la personne du Quebec: pistes de reflexion.

... non seulement un droit fondamental individuel, mais aussi un principe normatif a l'aune duquel l...L'application de l'article 46.1 aux acteurs prives D. Le droit a un environnement sain comme p... CanLII) (CA); Champagne c Tribunal administratif du Quebec, [2001] RJQ 1788 a la p 1797, Montreal 5...

• McGill Law Journal
• Vol. 57 Nbr. 2, December 2011

• Dor, Doré c. Barreau du Québec, 2012 CSC 12, 2012 CSC 12 (2012)

...Droit administratif - Contrôle judiciaire - Norme de contrôle - Comi... la perspective du droit d'expression individuel des avocats que dans celle de l'intérêt public �...Le fait qu'un avocat critique un juge, un acteur indépendant et nommé à titre inamovible du syst...

• Cour Suprême du Canada

• Alberta c. Hutterian Brethren of Wilson Colony, 2009 CSC 37 (2009)

... de permis au moyen de la comparaison individuelle et collective de leur photo. La photo obligatoire ...Or, c'est précisément cet acte qui va à l'encontre des croyances religieuses des... aux principes du droit administratif, et dont la constitutionnalité peut être contest...

• Cour Suprême du Canada

• Brickenden c. Canada (Agence des douanes et du revenu), 2003 CF 929 (2003)

...Brickenden (le demandeur individuel) avait faite pour qu'il soit renoncé aux pénalit... mettent en place des arrangements administratifs souvent compliqués et importants, les tribunaux d... . ( a ) acted without jurisdiction, acted beyond its jurisdictio...

• Cour Fédérale

• Gosselin c. Québec (Procureur général), [2002] 4 R.C.S. 429, 2002 CSC 84, 2002 CSC 84 (2002)

... s'il y a atteinte aux intérêts individuels, dont l'intégrité physique et psychologique. Ces... la mise en ?uvre des politiques, d'autres acteurs peuvent aider à déterminer si des programmes soc... notre Cour a jugé qu'un organisme administratif expressément habilité par la loi à interpréter...

• Cour Suprême du Canada

• Felipa v. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CF 89 (2010)

... nommés en vertu de l’article 96 de l’ Acte de l’Amérique du Nord britannique . [18]. [54] C..., sur le plan institutionnel ou individuel, des juges suppléants. [73]. [163] En bref, il a ...À titre de juge administratif, dont l’intérêt premier est la bonne administra...

• Federal Court

• Renvoi sur la Motor Vehicle Act (C.-B.), [1985] 2 R.C.S. 486 (1985)

... de toute possibilité de prouver que son acte découle d'une erreur de fait honnête et raisonna... large) dans le domaine du droit administratif. 34. À mon avis, c'est ce sens précis et quelque...� la fois un aspect social et un aspect individuel et il est certainement fondamental dans notre syst...

• Cour Suprême du Canada

• Breslaw c. Montréal (Ville), 2009 CSC 44 (2009)

... inéluctable est la nullité de l'acte qu'il a accompli. Cependant, tant et aussi longtem... erreur en affirmant que le recours individuel permettait d'atteindre le même résultat qu'un re... Ouellette, Principes de contentieux administratif, 2e éd. Cowansville, Qué. : Éditions Yvon Blais...

• Cour Suprême du Canada