action civile des personnes morales

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167 documents for action civile des personnes morales

- Bou Malhab c. Diffusion M, Bou Malhab c. Diffusion Métromédia CMR inc., 2011 CSC 9, 2011 CSC 9 (2011)
..., Association canadienne des libertés civiles,. Association canadienne des journaux, Ad IDEM/Can... en fait être rattachés à certaines personnes en particulier et les diffamer personnellement. En... procédure de jonction ou de réunion d'actions (art. 59 et 67 du Code de procédure civile, L.R.Q... de la justice et appliquent des normes morales et sociales reflétant les vues de la société en...
- Cour Suprême du Canada
- L'immunite de l'acte de fonction et la responsabilite penale pour crimes internationaux des gouvernants en exercice.
... demontre que pour cette categorie de personnes, une immunite devant les tribunaux etrangers subsi.... Anime par la societe civile, ce mouvement appelle les Etats a mettre en oeuvre..., l'acte ou l'omission qui donne lieu a l'action judiciaire doit etre attribuable a l'Etat. Il ne s... une responsabilite penale des personnes morales dans certains systemes juridiques, elle semble dan...
- McGill Law Journal
- Vol. 56 Nbr. 3, April 2011
- Marcotte c. Longueuil (Ville), 2009 CSC 43 (2009)
...Procédure civile -- Recours collectif -- Conditions douverture du...Les actions des autres contribuables en répétition pourraien... lorsquil en réserve lexercice aux personnes physiques et aux personnes morales employant au pl...
- Cour Suprême du Canada

- Chapitre 2 - Loi D'exécution Du Budget De 2009
... les fiducies et sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées et à m... de portée limitée et une disposition civile visant d'autres types d'accords qui diminuent sens..., au transfert et à la propriété des actions d'Air Canada. Elle abroge les dispositions qui exi... exclusivement entre des personnes morales qui sont chacune des affiliées de toutes les autr...
- Gazette du Canada Nbr. 604, May 05, 2009
- Partie III - Lois sanctionnées
- BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, 2008 CSC 69 (2008)
...Droit commercial - Sociétés par actions -- Abus - Obligation fiduciaire des administrateur... assurant un traitement équitable aux personnes dont les droits peuvent être touchés, et l'espri... « la société ou l'une des personnes morales de son groupe ». Il a rejeté ces recours parce q... peuvent faire l'objet d'une action civile pour manquement à leur obligation de diligence. C...
- Cour Suprême du Canada
- Bruker c. Marcovitz, 2007 CSC 54 (2007)
...Association canadienne des libertés civiles. Intervenante. Traduction française officielle : ... malgré son engagement à l'accorder - Action en dommages-intérêts contre l'époux pour violat... personne de transformer ses obligations morales en obligations juridiquement valides et exécutoir... Loi sur le divorce et d'éviter que des personnes ne se soustraient à l'application des principes q...
- Cour Suprême du Canada
- Chapitre 35 - Loi D'exécution Du Budget Et De L'énoncé Économique De 2007
... obligeant les fiducies et sociétés de personnes ouvertes à communiquer des renseignements afin qu... ÉTATIQUE ET EN MATIÈRE DE JURIDICTION CIVILE DES TRIBUNAUX 1. Loi sur l'immunité de la Banque ... avait le libellé suivant : ' les actions du capital-actions de la société affiliée qui a... s'appliquer à l'ensemble des personnes morales avant le 2 janvier 2011; il peut toutefois continu...
- Gazette du Canada Nbr. 3, January 18, 2008
- Partie III - Lois sanctionnées
- Renvoi relatif, Renvoi relatif à la Loi sur la procréation assistée, 2010 CSC 61, 2010 CSC 61 (2010)
... qui sont de nature à saper des valeurs morales, à créer des maux pour la santé publique et à ... des donneurs, des receveurs et des personnes conçues grâce à la procréation assistée. La m..., mais aussi d'érosion du champ d'action des compétences provinciales en raison de la doct... en créant des droits d'action de nature civile pour que la Cour conclue que la création d'un tel...
- Cour Suprême du Canada
- Laurentide motels ltd. c. Beauport (Ville), [1989] 1 R.C.S. 705 (1989)
...C-19, art. 412, 423. Responsabilité civile -- Municipalité -- Combat des incendies -- Défau...Les appelants intentent une action en dommages contre l'auteur de l'incendie et l'int... par le fait de l'incorporation rendues personnes morales ou fictives, sont comme telles, régies pa...
- Cour Suprême du Canada
- R. c. Advance Cutting & Coring Ltd., [2001] 3 R.C.S. 209, 2001 CSC 70, 2001 CSC 70 (2001)
... sur la construction du Québec et personnes accusées d'avoir travaillé sans être titulaires..., elle évite également que tout genre d'action gouvernementale visant la protection des droits de..., doit avoir un impact sur les convictions morales du membre. J'estime que ce critère, tel qu'il est... nombre d'heures au cours des cinq années civiles précédentes (art. 6). Par conséquent, ce certif...
- Cour Suprême du Canada