action civile et action publique

• Bou Malhab c. Diffusion M, Bou Malhab c. Diffusion Métromédia CMR inc., 2011 CSC 9, 2011 CSC 9 (2011)

..., Association canadienne des libertés civiles,. Association canadienne des journaux, Ad IDEM/Can... procédure de jonction ou de réunion d'actions (art. 59 et 67 du Code de procédure civile, L.R.Q... leurs citoyens de débattre sur la place publique et d'exprimer la plus grande diversité d'opinions...

• Cour Suprême du Canada

• Ciment du Saint-Laurent Inc. c. Barrette, 2008 CSC 64 (2008)

...'existence d'un régime de responsabilité civile sans faute en matière de troubles de voisinage fo...'une cimenterie étalés dans le temps _ L'action en justice a-t-elle interrompu la prescription rel... la salubrité et la sécurité publique et employer les meilleurs moyens connus pour élim...

• Cour Suprême du Canada

• Émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers - Règlement

..., conçu pour être utilisé sur une voie publique et dont le PNBV est inférieur à 4 536 kg (10 000... comprend pas le 1er janvier d’une année civile, à l’année civile en cours durant la période ...

• Gazette du Canada Nbr. 201, October 13, 2010
• Partie II - Règlements officiels
• Protection de l'environnement (Loi canadienne) (1999)

• Toronto Coalition to Stop the War v. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2010 CF 957 (2010)

... évaluée sur le fondement de ses propres actions et des dispositions légales applicables. Ils affi...

• Federal Court

• R. c. Imperial Tobacco Canada Lt, R. c. Imperial Tobacco Canada Ltée, 2011 CSC 42, 2011 CSC 42 (2011)

...Procédure civile - Mise en cause - Requête en radiation - Fabrican... mise en cause ne révèlent aucune cause d'action raisonnable?. Responsabilité délictuelle - Décl...'encontre des obligations d'une autorité publique envers la population : voir notamment Cooper et Sy...

• Cour Suprême du Canada

• Genex Communications Inc. c. Canada (Procureur Général), 2005 CAF 283 (2005)

...L'ASSOCIATION CANADIENNE DES LIBERTÉS CIVILES. et. COGECO DIFFUSION INC. et. L'ASSOCIATION CANAD... avant que pendant et après l'audience publique portant sur le renouvellement de la Licence de CHO... une partie en première instance dans une action comme le demandeur, le défendeur et une tierce pa...

• Cour d'appel fédérale

• Marcotte c. Longueuil (Ville), 2009 CSC 43 (2009)

...Procédure civile -- Recours collectif -- Conditions d’ouverture du...Les actions des autres contribuables en répétition pourraien... réforme municipale et la participation publique aux affaires urbaines montréalaises : Rupture ou ...

• Cour Suprême du Canada

• Bruker c. Marcovitz, 2007 CSC 54 (2007)

...Association canadienne des libertés civiles. Intervenante. Traduction française officielle : ... malgré son engagement à l'accorder - Action en dommages-intérêts contre l'époux pour violat... ces droits avec les autres valeurs publiques. 16 Selon moi, une entente entre les époux en vue...

• Cour Suprême du Canada

• BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, 2008 CSC 69 (2008)

..., Régie de retraite de la fonction publique du Manitoba, Gestion de placements TD inc. et Soci...Droit commercial - Sociétés par actions -- Abus - Obligation fiduciaire des administrateur... peuvent faire l'objet d'une action civile pour manquement à leur obligation de diligence. C...

• Cour Suprême du Canada

• Charlebois c. Saint John (Ville), [2005] 3 R.C.S. 563, 2005 CSC 74, 2005 CSC 74 (2005)

...Langues officielles - Municipalités - Action civile contre une municipalité - Obligations ling... qui relèvent de l'administration publique de la province, et prescrit des obligations lingui...

• Cour Suprême du Canada