administration centrale provinciale

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146 documents for administration centrale provinciale

- Qu, Québec (Procureur général) c. Canadian Owners and Pilots Association, 2010 CSC 39, 2010 CSC 39 (2010)
... en matière d'aéronautique -- Loi provinciale interdisant l'utilisation non autorisée, dans une... agricole relève quant à lui de l'administration provinciale centrale. Notamment, c'est le gouverne...
- Cour Suprême du Canada
- Introduction aux enjeux de gouvernance qui se posent a la Chine et a Hong Kong.
... quasi federales avec les autorites centrales? En d'autres termes, alors que le Parlement contin... raison des efforts consentis par l'administration immediatement anterieure de Taiwan, dirigee par l'... de ce qu'elle peut faire a l'echelle provinciale, alors, la relation entre la Chine et Hong Kong se...
- Revue parlementaire canadienne
- Vol. 33 Nbr. 3, September 2010
- Colombie-Britanique (Procureur général) c. Lafarge Canada Inc., 2007 CSC 23 (2007)
...Lafarge Canada Inc. et Administration portuaire de Vancouver. Intimées et. Burrardview ...�grée de déchargement des navires et de centrale à béton sur des terrains portuaires appartenant ... les autorités, tant fédérale que provinciale, ont toutes deux un intérêt impérieux. En l'abs...
- Cour Suprême du Canada

- Entités membres d'un groupe - Règlement
... membres du groupe d'une banque : a) une centrale visée par une ordonnance rendue en vertu du parag... coopérative de crédit centrale provinciale, propriétaire d'une société de fiducie, d'une b...� l'ACFC de la responsabilité de l'administration des dispositions de la législation des institutio...
- Gazette du Canada Nbr. 8, April 10, 2002
- Partie II - Règlements officiels
- Banques (Loi) Sociétés d'assurances (Loi) Sociétés de fiducie et de prêt (Loi)
- Canada (Procureur g, Canada (Procureur général) c. Mavi, 2011 CSC 30, 2011 CSC 30 (2011)
... que « peut recouvrer » l'administration fédérale ou provinciale - Mesures de recouvremen...�rante est l'équité, et cette notion « centrale » d'« exercice équitable du pouvoir » ne saura...
- Cour Suprême du Canada
- Mathias v. The Queen, 2001 CFPI 480 (2001)
... LANGUES SALISH DE LA CÃƒâ€?TE CENTRALE...... Para: 76. PARTIE II - L'ATTRIBUTION COLONIAL...;â€°GALITÃƒâ€° DE L'ADMINISTRATION DE LA RÃƒâ€°SERVE.... Para: 534 Introduc...[127] Les autorités coloniales et provinciales ultérieures ont critiqué Douglas pour sa génér...
- Cour Fédérale
- Renvoi : Résolution pour modifier la Constitution, [1981] 1 R.C.S. 753 (1981)
... à l'expédition des décisions provinciales d'ordre constitutionnel et autres, L.R.M. 1970, ch... provinciaux à une autorité centrale, mais de créer un gouvernement fédéral dans l... confiée de façon exclusive l'administration des affaires dans lesquelles elles avaient un int�...
- Cour Suprême du Canada
- Mazzei c. Colombie-Britannique (Directeur des Adult Forensic Psychiatric Services), [2006] 1 R.C.S. 326, 2006 CSC 7, 2006 CSC 7 (2006)
... (2) la participation des autorités provinciales de la santé et des établissements de santé prov..., l'équipe médicale et l'administration hospitalière, sont liés par les décisions et le... de la commission, la question centrale du présent pourvoi est théorique et par conséqu...
- Cour Suprême du Canada
- Renvoi relatif, Renvoi relatif à la Loi sur la procréation assistée, 2010 CSC 61, 2010 CSC 61 (2010)
... sur des sujets de compétence provinciale, ni son objet principal, ni son effet principal ne... l'établissement, l'entretien et l'administration des hôpitaux, la propriété et les droits civils... provinces d'une part et à l'autorité centrale d'autre part dans la Loi constitutionnelle de 1867...
- Cour Suprême du Canada
- R. c. Advance Cutting & Coring Ltd., [2001] 3 R.C.S. 209, 2001 CSC 70, 2001 CSC 70 (2001)
...Centrale des syndicats démocratiques (CSD-Construction),. ...-syndiqués de dire leur mot dans l'administration des relations de travail. [Je souligne.]. Estimant...L'arrivée sur la scène politique provinciale d'un nouveau parti -- le Parti québécois fondé ...
- Cour Suprême du Canada