affretement definition

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38 documents for affretement definition

- Hollandsche Aannaming Maatschappij c. Ryan Leet (The), (1997)
... par Secunda dans le contrat d'affrètement par charte-partie intervenu entre elle et Secunda ...(1985) ch. I-21, la définition de ce terme dans la Loi sur la marine marchande du...
- Cour Fédérale
- Transocean Offshore Limited c. Canada, 2005 CAF 104 (2005)
... été versé aux termes du contrat d'affrètement coque nue si celui‑ci n'avait pas été répudi�...Cependant, la définition de l’expression « in respect of » dans Nowegij...
- Cour d'appel fédérale
- Transocean Offshore Ltd. c. Canada, 2005 FCA 104 (2005)
... été versé aux termes du contrat d'affrètement coque nue si celui‑ci n'avait pas été répudi�...Cependant, la définition de l’expression « in respect of » dans Nowegij...
- Cour d'appel fédérale

- T. Co. Metals LLC v. Vessel 'Federal EMS', 2011 FC 1067 (2011)
...2) Does the definition of “contract for the carriage of goods by water�... ne s'appliquent pas aux contrats d'affrètement. Toutefois, lorsqu'un connaissement est émis en v...
- Federal Court
- Calgary (Ville) c. Canada , 2012 CSC 20, Calgary (Ville) c. Canada, 2012 CSC 20, 2012 CSC 20 (2012)
...La définition de « réseau de transport » que renferme la CTA ... de passagers (sauf un service d'affrètement ou un service qui fait partie d'un voyage organis�...
- Cour Suprême du Canada
- T. Co. Metals LLC c. Vessel 'Federal EMS', 2011 FC 1067 (2011)
...2) Does the definition of “contract for the carriage of goods by water�... ne s'appliquent pas aux contrats d'affrètement. Toutefois, lorsqu'un connaissement est émis en v...
- Cour Fédérale
- Kremikovtzi Trade c. Phoenix Bulk Carriers Ltd., 2006 CAF 1 (2006)
... la présumée rupture d'un contrat d'affrètement daté du 22 juillet 2005, par lequel l'appelante s... l'action in rem n'est possible, par définition dans un champ de compétence visé par l'article 2...
- Cour d'appel fédérale
- T. Co. Metals LLC v. Vessel 'Federal Ems', 2011 FC 291 (2011)
... that the MLA does not contain a definition of the expression “contract for the carriage of ...
- Federal Court
- Zinck'S Bus Company Limited c. Canada, (1998)
...Sur un total de 3 206 voyages par affrètement effectués par la demanderesse entre le 1er novemb...Cette définition correspond au libellé de l"alinéa 92(10) a ) de ...
- Cour Fédérale
- T. Co. Metals LLC c. Vessel 'Federal Ems', 2011 FC 291 (2011)
... that the MLA does not contain a definition of the expression “contract for the carriage of ...
- Cour Fédérale