aide judiciaire quebec

• Gosselin c. Québec (Procureur général), [2002] 4 R.C.S. 429, 2002 CSC 84, 2002 CSC 84 (2002)

... - Charte des droits - Égalité - Aide sociale - Règlement prescrivant une réduction du... de l'individu avec le système judiciaire et l'administration de la justice. Tout un éventa...

• Cour Suprême du Canada

• Toronto Coalition to Stop the War v. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2010 CF 957 (2010)

... il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire présentée en vertu de l’article 72 de la Loi su... nommé Viva Palestina, qui apportait une aide financière et matérielle à Gaza afin de mettre ...�senter au poste frontalier de Lacolle, au Québec. Comme l’a expliqué M. Galloway dans son affidav...

• Federal Court

• Marcotte c. Longueuil (Ville), 2009 CSC 43 (2009)

...en appel de la cour d’appel du québec. Procédure civile -- Recours collectif -- Conditi...Les recours de contrôle judiciaire, vol. 1. Cowansville, Qué. : Yvon Blais, 2001. Fi...

• Cour Suprême du Canada

• Le protocole sociojudiciaire en matiere de violence conjugale : une mobilisation ciblee pour une innovation limitee dans un champ fortement conflictuel (1).

... central dans les politiques publiques quebecoises. Cette orientation etait deja manifeste dans les p... temps que l'humanisation du processus judiciaire et l'aide aux victimes. Outre la creation d'un com...

• Canadian Journal of Criminology and Criminal Justice
• Vol. 49 Nbr. 3, July 2007

• Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Khosa, 2009 CSC 12 (2009)

...Droit administratif -- Contrôle judiciaire -- Norme de contrôle -- Refus de la Section d’ap...1988, ch. J-3, par. 4(1); au Québec, le Code de procédure civile, L.R.Q., ch. C-25, a...

• Cour Suprême du Canada

• LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC c. SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, 2008 CF 713 (2008)

... revient maintenant aux instances judiciaires de déterminer le bien-fondé de l’action intent...« assistance publique » Aide sous toutes ses formes aux personnes nécessiteuse...

• Cour Fédérale

• de Montigny c. Brossard (Succession) , 2010 CSC 51, de Montigny c. Brossard (Succession), 2010 CSC 51, 2010 CSC 51 (2010)

...Intimée. - et -. Procureur général du Québec. Intervenant. Coram : La juge en chef McLachlin et... que revêt cette forme d'intervention judiciaire. L'article 1621 C.c.Q. reconnaît aux dommages-int...'elle a été étranglée, possiblement à l'aide du cordon de sa robe de chambre. Les deux enfants,...

• Cour Suprême du Canada

• L'arbitrage notarie, instrument idoine de conciliation des traditions juridiques apres la conquete britannique?

... du droit, entre tradition judiciaire britannique et normes de droit prive francaises. L... trancher en amont et en aval de l'Acte de Quebec le noeud gordien de la confrontation des tradition... anterieure de ce texte, notamment pour son aide a l'etablissement des graphiques, ainsi que ses ev...

• McGill Law Journal
• Vol. 57 Nbr. 1, September 2011

• R. c. C, R. c. Côté, 2011 CSC 46, 2011 CSC 46 (2011)

...en appel de la cour d'appel du québec. Droit constitutionnel - Charte des droits - Répa...'analyse, l'absence d'une autorisation judiciaire préalable constitue une atteinte grave à la vie ..., d'en déterminer l'objet et d'apporter l'aide nécessaire. Or, pour le juge du procès, ce pouvo...

• Cour Suprême du Canada

• Beckman c. Premi, Beckman c. Première nation de Little Salmon/Carmacks, 2010 CSC 53, 2010 CSC 53 (2010)

... du Canada, procureur général du Québec,. procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador,....Droit administratif -- Contrôle judiciaire -- Norme de contrôle -- Le décideur avait-il l'o...Une application judicieuse du traité aidera à aplanir, sans nécessairement les éliminer, ce...

• Cour Suprême du Canada