Aide privee

• Gosselin c. Québec (Procureur général), [2002] 4 R.C.S. 429, 2002 CSC 84, 2002 CSC 84 (2002)

... - Charte des droits - Égalité - Aide sociale - Règlement prescrivant une réduction du... moins que, pour qu'une personne se trouve privée d'un droit que lui garantit l'art. 7, il faut éta...

• Cour Suprême du Canada

• R. c. Gomboc , 2010 CSC 55, R. c. Gomboc, 2010 CSC 55, 2010 CSC 55 (2010)

... attente raisonnable de respect de la vie privée à l'égard des renseignements fournis par l'ampè... fournis, dont le graphique produit à l'aide de l'AN. La perquisition a permis à la police de ...

• Cour Suprême du Canada

• Immigration et la protection des réfugiés (travailleurs étrangers temporaires) - Règlement modifiant le Règlement

... employeur, autre que celui qui emploie une aide familiale, véritablement actif dans l’entrepris...(i) il habitera dans une résidence privée au Canada et y fournira sans supervision des soins...

• Gazette du Canada Nbr. 172, August 18, 2010
• Partie II - Règlements officiels
• Immigration et la protection des réfugiés (Loi)

• R. c. A.M., 2008 CSC 19 (2008)

...'effectuer des fouilles ou perquisitions à l'aide d'un chien renifleur en se fondant sur une norme d... LeBel, Fish, Abella et Charron : La vie privée des élèves doit être protégée en milieu scola...

• Cour Suprême du Canada

• La Pratique de La Psychologie Communautaire

Parmi des interventions possibles en évaluation de programme, se retrouvent par exemple l'élaboration de la conception théorique ou du modèle logique, l'évaluation de la mise en oeuvre d'un programme ou plan d'action, l'évaluation de l'atteinte des résultats escomptés. Un type d'évaluation qui prend de plus en plus de place et intéressera les psychologues communautaires et leurs partenaires est l'évaluation fondée sur !'empowerment. Il s'agit plus particulièrement d'impliquer l'ensemble des parties prenantes lors de toutes les étapes de l'évaluation afin de les outiller pour contribuer à Ia planification, au processus d'évaluation et à la prise de décision (Fetterman & Wandersman, 2007). Une telle démarche collective et démocratique d'évaluation a été menée dans un organisme de déve...

..., d'un service ou d'une politique afin d'aider à la prise de décision, ce qui requiert la prise... démarche comme faisant partie de la vie privée comme citoyen (Payette & Guay, 1987), où dans une...

• Canadian Psychology
• Vol. 51 Nbr. 2, May 2010

• R. c. Kang-Brown, 2008 CSC 18 (2008)

... attente raisonnable en matière de vie privée, et que l'art. 8 de la Charte canadienne des droit...'effectuer des fouilles ou perquisitions à l'aide d'un chien renifleur en se fondant sur une norme d...

• Cour Suprême du Canada

• Hilewitz c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration); De Jong c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2005] 2 R.C.S. 706, 2005 CSC 57, 2005 CSC 57 (2005)

... de J de payer des études à l'école privée pour sa fille n'était pas un élément pertinent ...-t-il, « nous n'avons jamais demandé d'aide institutionnelle ni eu recours à des services soc...

• Cour Suprême du Canada

• R. c. C, R. c. Côté, 2011 CSC 46, 2011 CSC 46 (2011)

... constitue une atteinte grave à la vie privée. Compte tenu de l'ensemble des circonstances, l'in..., d'en déterminer l'objet et d'apporter l'aide nécessaire. Or, pour le juge du procès, ce pouvo...

• Cour Suprême du Canada

• Castillo c. Canada (Sécurité publique et de la Protection civile), 2008 CF 172 (2008)

... risque de subir un avortement si elle est privée de l’aide de son époux qui va à l’encontre d...

• Cour Fédérale

• Cie H.J. Heinz du Canada Ltée c. Canada (Procureur général), [2006] 1 R.C.S. 441, 2006 CSC 13, 2006 CSC 13 (2006)

... juste équilibre entre le droit à la vie privée et le droit d'accès à l'information. Toutefois, ..., l'institution fédérale a besoin de l'aide du tiers pour savoir si celui-ci considère que le...

• Cour Suprême du Canada