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Case Law
Cour d'appel fédérale - June 05, 2008
Canada c. Hamilton, 2002 CAF 118 (2002)
... Concrètement, cela signifie que le malade doit bannir de son régime alimentaire tout aliment contenant du blé, du seigle, ......] [32] La notion de s'alimenter implique également, à mon avis, la capacité d'apprêter un repas conforme à un régime alimentaire imposé à des fins médicales,...
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Case Law
Cour d'appel fédérale - June 02, 2008
Canada c. Hamilton, 2002 FCA 118 (2002)
... Concrètement, cela signifie que le malade doit bannir de son régime alimentaire tout aliment contenant du blé, du seigle, ......] [32] La notion de s'alimenter implique également, à mon avis, la capacité d'apprêter un repas conforme à un régime alimentaire imposé à des fins médicales,...
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