annexe bateau

Cour d'appel fédérale - June 05, 2008

Canada (Procureur général) c. Hijos, 2007 FCA 20 (2007)

... (la GRC) ont saisi en haute mer l’ESTAI, un bateau de pêche espagnol (le bateau ou le navire), et ......2 de la Loi ont été portées contre le bateau et son capitaine. Plus particulièrement, le ...

Cour Fédérale - June 04, 2008

Finansbanken ASA c. GTS Katie (Le), 2002 CFPI 339 (2002)

... [3] Ultérieurement, le bateau fut mis en vente et plusieurs ordonnances de la ......, de son côté, a déposé une réclamation à l'effet qu'au moment où le bateau avait été saisi en novembre 2000, une entente �...

Gazette du Canada, March 10, 2004

Contraventions — Règlement modifiant le Règlement

Partie II - Règlements officiels

... MODIFICATION Le Règlement sur les contraventions est modifié par adjonction, après l'annexe X, de ce qui suit : ANNEXE XI (articles 1 à 3)...... 7 Ne pas permettre à un garde de parc ou un agent de l'autorité d'inspecter un bateau visé par le permis 500 6. 11(1)a)(i) Ne pas ...

Canada Gazette, December 01, 2004

Life Saving Equipment Regulations (Miscellaneous Program)-Regulations Amending

Part II - Official regulations

...(1) of the Canada Shipping Act, hereby makes the annexed Regulations Amending the Life Saving Equipment ...... is replaced by the following: Colonne II Annexe ou norme13.Articles 3 à 7 de la norme 65-GP-14M ...