apatride connu

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18 documents for apatride connu

- Salah c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2005 CF 944 (2005)
...ENTRE :. MOHAMMAD SALAH. (aussi connu sous le nom de Mohammad Y. Salah). demandeur. - et...[1] Mohammad Salah est un apatride d ' origine palestinienne. Bien qu ' il n ' ait ja...
- Cour Fédérale
- Phon c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2003 CFPI 552 (2003)
... le demandeur était un réfugié et un apatride, la mesure de renvoi risquait d'être difficile à... lorsque le pays de destination probable est connu à l'audience, la Section d'appel peut examiner le...
- Cour Fédérale
- Oberlander c. Canada (Attorney General), 2004 FCA 213 (2004)
...�te à la SD, que l'unité de police était connue sous le nom de SD, et qu'après un certain temps �... perdre sa citoyenneté et de devenir un apatride. Cela justifie une norme de moins grande retenue. ...
- Cour d'appel fédérale

- Haj Khalil c. Canada, 2007 CF 923 (2007)
... de 57 ans et elle est une Palestinienne apatride. Son mari, Riyad El Hassen, habite à Gaza. Madame...Elle était connue sous le nom de Amal Ghanem. Elle a témoigné que ...
- Cour Fédérale
- Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Hamdan, 2006 CF 290 (2006)
...Jamal Abuthaher est un Palestinien apatride qui a quitté Ramala en 1991 pour étudier aux Ét... pas été établi que les défendeurs ont connu véritablement la discrimination en Jordanie, car ...
- Cour Fédérale
- Santamaria Crast c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 146 (2007)
... était un activiste et un rédacteur bien connu au Mexique. Il a quitté le Mexique et est venu au... affaire ici à quelqu’un qui deviendra apatride s’il renonce à sa citoyenneté. 31 Troisièmeme...
- Cour Fédérale
- Kukhon c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2003 CFPI 69 (2003)
...Ce sont des Palestiniens apatrides de Nablus, un village de la Cisjordanie occupé pa... a demandé au demandeur s'il avait déjà connu des problèmes au cours de ses voyages à Tel Aviv...
- Cour Fédérale
- Paszkowski c. Canada (Procureur général), 2006 CF 198 (2006)
...� sa citoyenneté polonaise et est devenu apatride. [4] En juillet 1984, M. Paszkowski s’est évad�... la cause d’action sont raisonnablement connus du demandeur : Peixeiro c. Haberman , [1997] 3 R.C...
- Cour Fédérale
- R. c. Zundel, [1992] 2 R.C.S. 731 (1992)
...319, ne sont pas des "apatrides" comme les personnes mentionnées dans les remarqu... lacune dans le droit pénal d'un pays qui a connu sa part de perturbations sociales et politiques de...
- Cour Suprême du Canada
- Oberlander c. Canada (Procureur général), 2004 CAF 213 (2004)
...�te à la SD, que l'unité de police était connue sous le nom de SD, et qu'après un certain temps �... perdre sa citoyenneté et de devenir un apatride. Cela justifie une norme de moins grande retenue. ...
- Cour d'appel fédérale