Arme a feu et munitions

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108 documents for Arme a feu et munitions

- Canada (Border Services Agency) v. Miner, 2012 FCA 81 (2012)
...[emphasis added]. Armes à feu, armes prohibées , armes à autorisation rrestreinte, dispositifs prohibés, munitions prohibées et éléments ou pièces conçus exclus...
- Federal Court of Appeal
- Chapitre 6 - Loi Sur La Lutte Contre Les Crimes Violents
... les actes de violence mettant en jeu des armes à feu continuent de menacer la sécurité des Can... -- autre qu'une réplique -- ou des munitions prohibées sans être titulaire d'un permis qui l'...
- Gazette du Canada Nbr. 1, May 21, 2008
- Partie III - Lois sanctionnées
- Johnson c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 CF 2 (2008)
...Johnson a été accusé d’agression armée. [16] Le 27 mai 2007, M. Johnson a été accusé d... négligent d’une arme à feu avec munitions, de possession sans certificat d’une arme à feu...
- Cour Fédérale

- Simon c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 387 (1985)
... posséder une carabine de chasse et des munitions placées de manière sûre. Le Traité de 1752 con...4. Un spécialiste des armes à feu a essayé la carabine et a jugé qu'elle é...
- Cour Suprême du Canada
- Kearns and McMurchy Inc. v. Canada, 2003 FCT 814 (2003)
...(h) arms, ammunition, implements or munitions of war, army, naval or air stores and any articles...Armes à feu, armes prohibées, armes à autorisation re...
- Federal Court
- Désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte - Règlement
- Gazette du Canada Nbr. 20, September 30, 1998
- Partie II - Règlements officiels
- Code criminel
- R. c. Grant, 2009 CSC 32 (2009)
... -- Exclusion déléments de preuve -- Arme à feu découverte par suite de déclarations de l... restreinte, un dispositif prohibé, des munitions ou des munitions prohibées en vue de les céder, ...
- Cour Suprême du Canada
- Kearns and Mcmurchy Inc. c. Canada, 2003 CFPI 814 (2003)
..., sur une expédition de cinq cartons d'armes à feu et d'accessoires importés au Canada par Ke..., de sorte qu'elle ne peut tirer de munitions. Les armes neutralisées ne sont pas des armes à ...
- Cour Fédérale
- Marquage des armes à feu - Règlement modifiant le Règlement
... le trafic illicite d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes (...
- Gazette du Canada Nbr. 276, December 08, 2010
- Partie II - Règlements officiels
- Armes à feu (Loi)
- Transport des marchandises dangereuses - Règlement modifiant le Règlement
...a) aux munitions;. b) aux marchandises dangereuses qui sont en liv..., ou des munitions chargées dans une arme à feu, dont le numéro UN et l’appellation rég...
- Gazette du Canada Nbr. 4, February 20, 2008
- Partie II - Règlements officiels
- Transport des marchandises dangereuses (Loi de 1992)