assurance responsabilité civile particulier

Cour Suprême du Canada - April 10, 2008

Edgeworth Construction Ltd. c. N. D. Lea & Associates Ltd., [1993] 3 R.C.S. 206 (1993)

... en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique Responsabilité délictuelle -- Négligence -- Obligation de ...... obligation de diligence envers l'appelante et, en particulier, s'il n'existait pas un lien suffisamment ...

Cour Suprême du Canada - April 10, 2008

Lapierre c. P.G. (Qué.), [1985] 1 R.C.S. 241 (1985)

... en appel de la cour d'appel du québec Responsabilité délictuelle -- Programme de vaccination organis�...... d'une encéphalite causée par le vaccin -- Responsabilité sans faute invoquée contre la province -- ...