autonomie financiere des collectivites

• R. c. Kapp, 2008 CSC 41 (2008)

... cet objectif (l'attribution aux collectivités autochtones de privilèges spéciaux en matière d... à la culture, au territoire et à l'autonomie gouvernementale des Autochtones, ainsi que les acc... de vente fournit une assistance financière uniquement aux membres individuels des bandes, pas...

• Cour Suprême du Canada

• Bande de Sawridge c. Canada, 2005 CF 1476 (2005)

... essentiel de toute revendication de l'autonomie gouvernementale. La Couronne défenderesse, d'aill... les témoignages d'aînés de collectivités autres que celles des demanderesses qui ont signé... le comité sur la responsabilité financière de Sawridge. Même pour ce qui est des répercussi...

• Cour Fédérale

• Tarifs de pilotage des Grands Lacs - Règlement modifiant le Règlement

..., de l’Infrastructure et des Collectivités et en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur le p...) d’assurer son autonomie financière et d’éliminer son déficit... d’assurer son autonomie financière. Le droit supplémentaire temporaire a pour object...

• Gazette du Canada Nbr. 272, September 30, 2009
• Partie II - Règlements officiels
• Pilotage (Loi)

• Les Premieres nations autonomes du Yukon.

...Les ententes sur l'autonomie gouvernementale sont en train de transformer la fa...Comme je represente a la fois les collectivites de Teslin et de Ross River, je peux voir de mes pr..., ils prevoient des indemnites financieres, recensent les terres designees de chacune des nat...

• Revue parlementaire canadienne
• Vol. 33 Nbr. 2, June 2010

• Tarifs de pilotage des Grands Lacs - Règlement modifiant le Règlement

..., de l’Infrastructure et des Collectivités et en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur le p...) d’assurer son autonomie financière et d’éliminer son déficit... d’assurer son autonomie financière. Le supplément temporaire, lorsqu’il est combin...

• Gazette du Canada Nbr. 124, May 13, 2009
• Partie II - Règlements officiels
• Pilotage (Loi)

• L'acces au statut de resident permanent pour les travailleurs temporaires oeuvrant sur le territoire quebecois.

... aussi a celui des employeurs et des collectivites, de permettre aux travailleurs etrangers temporair... validee, les enfants, la capacite d'autonomie financiere, et finalement, l'adaptabilite. L'aide ...

• University of New Brunswick Law Journal
• Nbr. 62, January 2011

• Table ronde sur les federalismes canadien et belge.

... d'un systeme federal, a savoir l'autonomie des entites composantes, leur participation a la p... de domaines, ainsi qu'une autonomie financiere. En 25 ans, la Belgique s'est metamorphosee en un ... s'articule autour de deux collectivites politiques majeures, la Flandre et la Wallonie, av...

• Revue parlementaire canadienne
• Vol. 22 Nbr. 4, December 1999

• R. c. Advance Cutting & Coring Ltd., [2001] 3 R.C.S. 209, 2001 CSC 70, 2001 CSC 70 (2001)

...Il s'agit d'un aspect de l'autonomie individuelle. C'est là une piètre consolation po... conçu que la protection des collectivités de salariés les conduisait également sur ces sc�... membres et de préserver leur assise financière. À long terme, ce résultat pourrait modifier l'�...

• Cour Suprême du Canada

• R. c. Ipeelee , 2012 CSC 13, R. c. Ipeelee, 2012 CSC 13, 2012 CSC 13 (2012)

... autochtones et de leurs collectivités. Intervenants de première ligne dans le système ... inégalités sociales, la perte de l'autonomie gouvernementale et la discrimination systémique -... dans sa situation domestique ou financière et, sur demande de son surveillant, tout changemen...

• Cour Suprême du Canada

• Le role des hauts fonctionnaires du parlement : deux etudes de cas.

... la verification legislative non financiere, on pouvait legitimement craindre que le mandat el... outils qu'il lui faut pour proteger l'autonomie institutionnelle de la verification. Son statut de... sur l'environnement et les collectivites (13). Comme preuve de >, le commissaire citait le...

• Revue parlementaire canadienne
• Vol. 33 Nbr. 4, December 2010