© Copyright 2012, vLex. All Rights Reserved.
- Language
Contents in vLex Canada
Explore vLex
For Professionals
For Partners
Company
autorite parentale code civil
35 documents for autorite parentale code civil
-
D'autres études confirment les résultats de la recherche de Juby, Le Bourdais et Marcil-Gratton selon lesquels les parents qui ont un niveau de scolarité élevé (collège, université) et des revenus supérieurs à la moyenne ont une probabilité forte de choisir une modalité de garde partagée.2 Dans une étude effectuée au Québec par maître Inès Le Roy, de 2003 à 2006, sur 76 jugements de la Cour supérieure dont le litige portait sur la garde - un des parents demandait la garde partagée (82 % le père) et l'autre, la garde exclusive - dans 70 % des cas, le Tribunal a ordonné une garde partagée.3 Dans les années 70 et 80, la répartition des enfants selon les modalités de garde n'a pas changée (garde à la mère, dans une proportion de 75 % et garde au père et garde partagée, environ 12-13 %). El...
... de motivation ou que ses habiletés parentales soient carencées. Comme avantage principal, la ga... l'on détruit un rôle parental, donc l'autorité de ce parent, il se développerait une attitude an... constituerait en soi une entorse au Code civil du Québec selon lequel l'exercice de l'auto...
-
... de la famille -- Garde d'enfants -- Autorité parentale -- Condition d'attribution de la garde ... la garde "légale" est-elle admise en droit civil québécois?. Jugements et ordonnances -- Chose ju... jurisprudentielle n'est pas reconnue dans le Code civil. Le concept civiliste de la garde est indiss...
-
...-projet de loi intitule Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions legislatives en mattiere d'adoption et d'autorite parentale. Trente-cinq personnes et organismes ont...
-
... relatives a l'etude du projet de loi no 48, Code d'ethique et de deontologie des membres de l'Assem... de loi intitule Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions legislatives en matiere dd'adoption et d'autorite parentale, la Commission des institutions a recu l...
-
... qu'il fait de la complémentarité du droit civil québécois au droit fédéral en cas de silence d... de plein droit en vertu de l'article 620 du Code civil du Québec . Pour une meilleure compréhensi...2 o Celui qui est déchu de l'autorité parentale sur son enfant, avec dispense pour celui...
-
... du critère de l'intérêt de l'enfant -- Code civil du Bas-Canada, art. 30. Droit constitutionne... garde de l'enfant demeure investi de l'autorité parentale et il peut en exercer les attributs qui ...
-
... of child's best interests constitutional -- Civil Code of Lower Canada, art. 30. Constitutional law ..."De la puissance paternelle à l'autorité parentale: Une institution en voie de trouver sa v...
-
... l'intérêt de l'enfant, et que l'autorité décisionnelle appropriée appartient au parent ga...1990-91, ch. C-8.1, art. 6(5)b), 8, 9(3). Code civil du Québec [ad. L.Q. 1980, ch. 39, art. 1], ..., rééquilibrage de l'autorité parentale» (1988), 67 R. du B. can. 193. McLeod, James G. Ann...
-
... une lettre de dénonciation aux autorités guatémaltèques dans laquelle il accusait ses bea... un parent est déchu de l’autorité parentale qu’il peut être accusé d’avoir commis un cri... de son enfant selon le paragraphe 209(1) du Code pénal du Guatemala. [59] La SPR accepte que le de... si ceux-ci en ont le droit en matière civile;. b ) produire les documents et autres pièces qu...
-
... du consentement-Retrait du consentement-Code civil, art. 245-Code de procédure civile, art. 85...Art. 245. Le titulaire de l'autorité parentale peut déléguer la garde, l'éducation o...
