bail emphyteotique

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10 documents for bail emphyteotique

- Canada c. Nisker, 2008 FCA 37 (2008)
... vendu ses droits à 152817 Canada Inc., par bail emphytéotique, pour une somme de 8 000 000 $ paya...
- Cour d'appel fédérale
- Canada c. Nisker, 2008 CAF 37 (2008)
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- Cour d'appel fédérale
- Amis de la rivière Kipawa c. Canada (Procureur général), 2007 CF 1267 (2007)
... du barrage au gouvernement du Québec par bail emphytéotique (voir glossaire). Le Québec a à s...
- Cour Fédérale

- Entreprises Lafleur (1961) LtÃ©e c. Commission scolaire JÃ©rÃ´me Le Royer, [1976] 2 R.C.S. 101 (1975)
... a été loué à Entreprises Lafleur par bail emphytéotique. Larissa Development était aussi p...
- Cour Suprême du Canada
- M.C.B. Development Inc. c. Canada, (1999)
... par un usufruitier, un preneur dans un bail emphytéotique, un grevé dans une substitution ou...
- Cour d'appel fédérale
- Canada v. Construction Bérou Inc., (1999)
... par un usufruitier, un preneur dans un bail emphytéotique, un grevé dans une substitution ou...
- Federal Court of Appeal
- Armor Ascenseur QuÃ©bec LtÃ©e c. Caisse de dÃ©pÃ´t et placement du QuÃ©bec, [1981] 1 R.C.S. 12 (1981)
... immeubles mais les cède à son vendeur par bail emphytéotique et lui consent un prêt hypothécai...
- Cour Suprême du Canada
- Ghali c. Anderson, (1996)
...Par bail foncier conclu le 31 juillet 1992, Sa Majesté du ... que le bail n'est pas de nature emphytéotique et que le ministre des Transports conserve à prim...
- Cour Fédérale
- M.C.B. Development Inc. v. Canada, (1999)
... par un usufruitier, un preneur dans un bail emphytéotique, un grevé dans une substitution ou...
- Federal Court of Appeal
- R. c. Malloneyâs Studio Ltd., [1979] 2 R.C.S. 326 (1979)
... avait cédé l'édifice à un tiers par bail emphytéotique afin de permettre à ce dernier de ...
- Cour Suprême du Canada