Biens et services

• Masterpiece Inc. c. Alavida Lifestyles Inc. , 2011 CSC 27 ; [2011] 2 R.C.S. 387, Masterpiece Inc. c. Alavida Lifestyles Inc., 2011 CSC 27, 2011 CSC 27 (2011)

... et du coût des marchandises ou des services sur l'analyse relative à la confusion - Utilisati... le consommateur à la recherche de biens et de services onéreux consacre un temps appréci...

• Cour Suprême du Canada

• New Harmonized Value-added Tax System Regulations, No. 2

...c) les organismes déterminés de services publics. Établissement stable dans une province. ...b) dans les autres cas, 0 %. PARTIE 5. BIENS ET SERVICES TRANSFÉRÉS DANS UNE PROVINCE. SECTIO...

• Gazette du Canada Nbr. 151, June 30, 2010
• Partie II - Règlements officiels

• Québec (Procureur général) c. Canada, 2007 CF 826 (2007)

... la Taxe fédérale sur les produits er services (TPS) en vigueur le 1 er janvier 1991. Ajustement ... de la marge de bénéfice sur les biens vendus au public par cet organisme au sens de l’...

• Cour Fédérale

• Calgary (Ville) c. Canada , 2012 CSC 20, Calgary (Ville) c. Canada, 2012 CSC 20, 2012 CSC 20 (2012)

...Droit fiscal - Taxe sur les produits et services - Fourniture unique ou fournitures multiples - Vil...'éléments ou des fournitures multiples de biens ou de services distincts. Le critère servant à d...

• Cour Suprême du Canada

• Neighbouring Rights Collective of Canada v. Astral Media Radio Inc., 2010 FCA 16 (2010)

... the fair market value of the production services that it provides to advertisers from the revenues ... publicité, des contreparties en argent, en biens ou en services, reçues par un système pour annon...

• Federal Court of Appeal

• Nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée - Règlement

...SECTION 2. BIENS MEUBLES INCORPORELS. Application. 5. La présente ...SECTION 3. SERVICES. Application. 12. La présente section ne s’appl...

• Gazette du Canada Nbr. 117, June 09, 2010
• Partie II - Règlements officiels
• Taxe d'accise (Loi)

• Méthode d'attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) - Règlement modifiant le Règlement

... le taux de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) serai... particulière (IFDP) est assujettie sur les biens et services qu’elle consomme dans le cadre de se...

• Gazette du Canada Nbr. 238, August 06, 2008
• Partie II - Règlements officiels
• Taxe d'accise (Loi)

• Alberta c. Hutterian Brethren of Wilson Colony, 2009 CSC 37 (2009)

... en leur suggérant de s'en remettre aux services de transport pour exploiter leurs fermes et prése... fins commerciales et pour se procurer les biens et services nécessaires à la colonie. Selon eux,...

• Cour Suprême du Canada

• Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces - Règlement de 2007

...« sous-secteur des institutions de services de santé et de services sociaux » Composante du...�penses se rapportant à l'assurance sur les biens, à l'assurance contre les accidents et la maladie...

• Gazette du Canada Nbr. 26, December 26, 2007
• Partie II - Règlements officiels
• Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Loi)

• Québec (Revenu) c. Caisse populaire Desjardins de Montmagny, 2009 CSC 49 (2009)

... la Couronne -- Taxe sur les produits et services -- Taxe de vente provinciale -- Montants des taxes... titulaires de garanties diverses sur les biens des faillies estiment que le droit applicable en c...

• Cour Suprême du Canada