blocage des prix conseil constitutionnel

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7 documents for blocage des prix conseil constitutionnel

- Première Nation de Samson c. Canada, 2005 CF 1622 (2005)
...Par. 697. H. Questions constitutionnelles et autonomie gouvernementale .... Par. 727. I. Dé... l’appelle la question du régime des prix officiels), enfin Programmes et services (y compri... son troisième mandat de conseillère élue de la nation crie de Samson. [17] La nation ... de ne pas avoir pris de mesures de blocage des taux courants pour l’argent des Indiens, eu ...
- Cour Fédérale
- Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de I.P.E.; Renvoi relatif à l'indépendance et à l'impartialité des juges de la Cour provinciale de I.P.E., [1997] 3 R.C.S. 3 (1997)
... par le lieutenant-gouverneur en conseil, en vertu de l'article 18 de la Supreme Court Act,...Droit constitutionnel -- Indépendance de la magistrature -- Les disposi... -- Cours provinciales -- Modification ou blocage des traitements des juges -- Législatures et gouv... de la vie à 60 pour 100 de l'indice des prix à la consommation. De plus, ils ont contesté le ...
- Cour Suprême du Canada
- TimberWest Forest Corp c. Canada, 2007 CF 148 (2007)
...(Au procès, David Gyton, un forestier-conseil, a souligné que cette estimation n’est pas fiab... de billes, qui tirent avantage des prix plus élevés sur le marché international, s’op... est proposée sont des offres de « blocage » parce qu’elles empêchent les exportations de... et si elle relève du pouvoir constitutionnel du gouvernement fédéral. [35] La demanderesse al...
- Cour Fédérale

- Ermineskin c. Canada, 2005 CF 1623 (2005)
...Par. 286. F. Questions constitutionnelles.............................. Par. 308. G. Dépens... LEE, LESTER FRAYNN, le chef et les conseillers élus de la bande et nation indienne d’Ermineski... l’appelle la question du régime des prix officiels), enfin Programmes et services (y compri... de ne pas avoir pris de mesures de blocage des taux courants pour l’argent des Indiens, eu ...
- Cour Fédérale
- Moresby Explorers Ltd. c. Canada (Procureur Général), 2001 CFPI 780 (2001)
...[8] Vers le mois de novembre 1980, le Conseil de la Nation haïda (les Haïdas) a soumis au Cana... se posait dans un contexte constitutionnel, mais le débat est le même, que la question ress...Celle-ci aurait pu obtenir un prix beaucoup plus élevé sur le marché international...Ce blocage a été mis en place en attendant la publication d...
- Cour Fédérale
- RJR -- Macdonald Inc. c. Canada (Procureur général), [1994] 1 R.C.S. 311 (1994)
... canadienne du cancer, la demande de le Conseil canadien sur le tabagisme et la santé, redresseme... déclaré la loi constitutionnelle. Le Règlement sur les produits du tabac -- Modifi... d'emballage, seule la non-majoration du prix des cigarettes pour les fumeurs pourrait être dan...135. L'arrêt ou le blocage de toutes les procédures est généralement appel...
- Cour Suprême du Canada
- Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour prov. de l'ÎPÉ; Renvoi relatif à l'indépendance et à l'impartialité des juges de la Cour prov. de l'ÎPÉ; R. c. Campbell; R. c. Ekmecic; R. c. Wickman; Manitoba Prov. Judges Assn. c. Manitoba (Justice), [1998] 1 R.C.S. 3 (1998)
... par le lieutenant-gouverneur en conseil, en vertu de l'article 18 de la Supreme Court Act,... par le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 et par l'al. 11d) de la Charte canadienne ... en toutes matières et à n'importe quel prix. Tout comme le principe de l'autorité de la chose... et efficace en cas de modification ou de blocage de la rémunération des juges, processus décrit ...
- Cour Suprême du Canada