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...Lexistence des questions communes (al. 1003a) et les qualités des représentants (a...Vu le système fiscal et budgétaire qui régit les municipalités comme la Ville, les ..., elle peut adopter un budget supplémentaire (art. 474.1, 474.2 et 474.3 L.c.v.). Comme elle ne...
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...Loi d'exécution du budget de 2009, L.C. 2009, ch. 2. Loi fondamentale (Répu... d'un organisme de réglementation supplémentaire, fondé sur la coopération entre les gouvernement... ou à adopter par renvoi la loi commune qui [aurait] établi [. . .] la CCVM et qui lui [a...
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... entraîneront des coûts supplémentaires pour les fabricants, de nombreux intervenants de l... et les provinces ont conclu une entente commune intitulée « Cultivons l’avenir », succéda... de la loi nécessiteront un budget annuel actualisé estimatif de 23 950 $ pour les i...
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... dans le cadre de la Loi d’exécution du budget de 1994 (L.C. 1994, c. 18). En vertu de cette loi,... de documents et leurs affidavits supplémentaires de documents, sous réserve du droit qu’elles se... d’une allocution à la Chambre des communes le 6 avril 1965, soit quelques jours avant la pré...
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... et organismes publics, des crédits budgétaires votés par les députés (1). . Dès 1867, le Qué... ses demandes de renseignements supplémentaires par écrit aux ministères concernés. L'audition ... ainsi que le comité de la Chambre des communes. Ses objectifs sont de faciliter les échanges d'i...
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... déroulées sur la base d’une preuve commune. Un système fut établi par lequel un demandeur p... lui de faire droit aux requêtes supplémentaires des Indiens, mais qu’on le laisse réfléchir à... le ministère avait le droit de refuser le budget de la bande et que, lorsque cela arrive, la bande ...
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...clamant le paiement d’une somme supplémentaire de 247 773,77 $. Cette somme représentait censém...Les deux hommes partagent une vision commune de la plupart des événements qui ont donné lieu... des coûts vous donnera une bonne idée du budget général dont vous aurez besoin pour achever votr...
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... avec lui au besoin, chose assez peu commune dans le contexte social dominant à l'époque. Ce ...'actions qui ont pu être menées grâce au budget supplémentaire. Au total, 13,5 millions d'hectare...
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... ukrainien à titre de défendeur supplémentaire (ou de débiteur) aux parties à l'ordonnance d'en... avec l'État ukrainien, ni l'identité commune du FBE et de l'État ukrainien. Il n'est pas non p...Le code budgétaire d'Ukraine et la Loi de l'Ukraine sur le budget de ...
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... le reste du monde et de l'importance du budget de publicité de la demanderesse, la marque de com...- Une façon scientifique commune d'analyser les données recueillies à partir de c..., et en l'absence de preuve supplémentaire devant la Section de première instance, je consid...