cessation de paiement d une entreprise

• Chapitre 2 - Loi D'exécution Du Budget De 2009

...�ger le fardeau de la paperasserie des entreprises en permettant à un plus grand nombre d'entités g...Elle prévoit la cessation d'effet d'un projet pilote. De plus, elle prévoit...La partie 6 autorise des paiements sur le Trésor, notamment en matière d'infrastruc...

• Gazette du Canada Nbr. 604, May 05, 2009
• Partie III - Lois sanctionnées

• Émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers - Règlement

... ou importés au Canada par une entreprise et qui sont destinés à la vente au premier usage...Cessation d’activités. (2) L’entreprise qui cesse de co...Obtention de points sur paiement au receveur général . Receveur général — ann...

• Gazette du Canada Nbr. 201, October 13, 2010
• Partie II - Règlements officiels
• Protection de l'environnement (Loi canadienne) (1999)

• Centre universitaire de santé McGill (Hôpital général de Montréal) c. Syndicat des employés de l'Hôpital général de Montréal, [2007] 1 R.C.S. 161, 2007 CSC 4, 2007 CSC 4 (2007)

... des mesures mises en place dans l'entreprise pour les accommoder. Toutefois, bien que la pério... convention collective qui prévoient la cessation automatique de l'emploi sont discriminatoires. Acc... ni de prolonger la période de paiement des prestations, complètes ou réduites, d'assura...

• Cour Suprême du Canada

• Chapter 2 - Budget Implementation Act, 2009

... changed, and (d) the reasons for the cessation, resumption or change referred to in subparagraph ...�té déterminée exploitant une petite entreprise) (4) Subsections (1) to (3) apply to the 2009 and ...d) l'émission de cartes de paiement, de crédit ou de débit et, conjointement avec d'...

• Canada Gazette Nbr. 604, May 05, 2009
• Part III - Acts of Parliament

• Chapitre 35 - Loi D'exécution Du Budget Et De L'énoncé Économique De 2007

... de la retenue d'impôt sur certains paiements d'intérêts versés à l'étranger;. o) empêcher...'impôt sur le revenu pour les petites entreprises;. q) mettre en place un mécanisme de déclaration... payables par ailleurs après la cessation du régime sont converties en un paiement unique;....

• Gazette du Canada Nbr. 3, January 18, 2008
• Partie III - Lois sanctionnées

• Gosselin c. Québec (Procureur général), [2002] 4 R.C.S. 429, 2002 CSC 84, 2002 CSC 84 (2002)

... pas que le fait d'assujettir ainsi les paiements à une condition porte atteinte à la dignité ou ... à la victime le droit d'obtenir la cessation de cette atteinte et la réparation du préjudice ... de travail, qui était tributaire des entreprises privées pour les emplois, aurait pu fournir un po...

• Cour Suprême du Canada

• Fédération des Caisses populaires Desjardins de Montréal et de l'ouest du Québec c. Canada, 2001 CAF 27 (2001)

... d'ancienneté ou son niveau dans l'entreprise. Pour les vacances gagnées en 1992 par exemple, l... parce qu'elle est conditionnelle au paiement des vacances elles-mêmes. L'intimée en déduit q...15.08 CESSATION D'EMPLOI-INDEMNITÉ POUR VACANCES. En cas de dépa...

• Cour d'appel fédérale

• New Harmonized Value-added Tax System Regulations, No. 2

...b) ses activités constituaient une entreprise pour l’application de la Loi de l’impôt sur l..., constitue une condition à remplir le paiement par la personne des frais, droits et taxes visés ...Rapprochement en cas de cessation. (3) Malgré le paragraphe (2), pour l’applicati...

• Gazette du Canada Nbr. 151, June 30, 2010
• Partie II - Règlements officiels

• Chapitre 6 - Loi Modifiant La Législation Régissant Les Institutions Financières Et Comportant Des Mesures Connexes Et Corrélatives

...Loi canadienne sur les paiements 435-437. Loi sur l'Agence de la consommation en ma... la fermeture de la succursale ou la cessation d'activités, le commissaire doit, dans les cas pr...a) l'acquisition du contrôle d'une entreprise canadienne, au sens de cette loi, qui est une enti...

• Gazette du Canada Nbr. 1, May 15, 2007
• Partie III - Lois sanctionnées

• Allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées (2009) - Règlement

... de toute autre mesure qui entraîne la cessation totale du régime;. c) la déclaration de cessatio...b) la valeur actualisée d’un paiement spécial à l’égard d’un déficit de solvabil... être mis fin à une capitalisation entreprise conformément à la présente partie à compter du...

• Gazette du Canada Nbr. 182, June 24, 2009
• Partie II - Règlements officiels
• Normes de prestation de pension (Loi de 1985)