charte europeenne des droits fondamentaux

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34 documents for charte europeenne des droits fondamentaux

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...De son cote, le Conseil des droits de l'homme a mis sur pied un groupe de travail qui... avec l'adoption de la controversee Charte des droits et devoirs economiques des Etats (45), ... schema de preferences de la Communaute europeenne prevoit un regime general de preferences SGP, un r... qui respectaient certains droits fondamentaux des travailleurs, un autre encore visait ceux qui ...
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