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Case Law
Cour Fédérale - June 04, 2008
Lim c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) (2000)
... Après l'avoir agressée verbalement et qu'elle se soit plainte de son ivresse, il l'a frappée avec sa tête et lui a cassé le nez. Elle a déclaré qu'elle a dû ...
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Case Law
Cour Suprême du Canada - April 10, 2008
Arndt c. Smith, [1997] 2 R.C.S. 539 (1997)
... Dans cette affaire-là, un patient avait intenté une action contre un chirurgien lui reprochant de ne pas l'avoir informé du ......dée sur la décision qu'aurait prise une personne raisonnable hypothétique: la norme objective pose un problème troublant, savoir si l'on pourrait établir la causalité lorsque le chirurgien a recommandé une opération qui est justifiée ...
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