circonscription electorale provincial

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71 documents for circonscription electorale provincial

- Loi électorale du Canada aux fins d'un référendum - Règlement adaptant
...f) relativement à la circonscription du Yukon, un juge de la Cour suprême du Yukon;. g... la Loi référendaire ou à toute loi provinciale relative aux élections provinciales, municipales ...
- Gazette du Canada Nbr. 20, February 17, 2010
- Partie II - Règlements officiels
- Loi référendaire
- Arfan c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2003 CFPI 806 (2003)
... assumées au cours de la campagne électorale de 1997?. (ii) que le demandeur avait « modifié ... qui se présentaient dans sa circonscription électorale, l'un sur le plan provincial et l'autr...
- Cour Fédérale
- Les solutions des regions aux defis de la reforme electorale.
...Les circonscriptions plurinominales -- habilement employées pour tenir... et un vote de liste, mais les listes provinciales seraient fermées et les électeurs devraient acce...
- Revue parlementaire canadienne
- Vol. 29 Nbr. 1, March 2006

- Khan c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (1998)
... fois au niveau national et au niveau provincial. Dans la circonscription électorale du demandeur,...
- Cour Fédérale
- Circ. électorales provinciales (Sask.), [1991] 2 R.C.S. 158 (1991)
... de vote -- Délimitation de circonscriptions électorales -- Différences dans le nombre d'éle...
- Cour Suprême du Canada
- Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada v. Canada (Procureur général), 2010 CF 999 (2010)
... de la population pour chaque circonscription électorale fédérale du Canada. Suivant les arti...( d ) encourage and assist provincial governments to support the development of English ...
- Federal Court
- Regard sur les deputes novices de l'Assemblee legislative de l'Ontario.
... les deputes novices au niveau provincial. Dans le present article, l'auteure examine l'inci...Dans leur circonscription, ils doivent etre visibles et disponibles. Ils doi... qui les ont aides durant la campagne electorale. . Deux nouveaux deputes en particulier m'ont semb...
- Revue parlementaire canadienne
- Vol. 33 Nbr. 3, September 2010
- Reforme electorale a l'ile-du-Prince-Edouard.
...Depuis 1989, trois elections provinciales sur quatre ont vu le nombre de membres de l'opposi...Chacune des 27 circonscriptions de l'ile est representee par un membre de l'Assemb...
- Canadian Parliamentary Review
- Vol. 25 Nbr. 4, December 2002
- Raîche c. Canada (Procureur général), 2004 CF 679 (2004)
..., la spécificité d'une circonscription électorale d'une province, l'évolution historiqu... : Circonscriptions é lectorales provinciales (Sask.) [10] la Cour suprême du Canada à examin�...
- Cour Fédérale
- Figueroa c. Canada (Procureur général), [2003] 1 R.C.S. 912, 2003 CSC 37, 2003 CSC 37 (2003)
... et aux assemblées législatives provinciales - Droit de participer utilement au processus élecctoral - Dispositions de la Loi électorale du Canada obligeant les partis politiques à prés... des candidats dans au moins 50 circonscriptions électorales pour avoir droit à certains avantage...
- Cour Suprême du Canada