Clause de repartition

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156 documents for Clause de repartition

- Beckman c. Premi, Beckman c. Première nation de Little Salmon/Carmacks, 2010 CSC 53, 2010 CSC 53 (2010)
... exclue par le traité PNLSC, même si les clauses de ce dernier étaient pertinentes à l'égard de ... a été question plus haut), ou la répartition fédérative des compétences prévue à la partie...
- Cour Suprême du Canada
- What is interculturalism?/Qu'est ce que l'interculturalisme?
...6. including articles or clauses in a charter that establish a formal hierarchy bet... parait referer d'abord a un mode de repartition des pouvoirs politiques entre diverses entites nat...
- McGill Law Journal
- Vol. 56 Nbr. 2, February 2011
- Vicrossano Inc. c. Canada (Procureur Général), 2002 CFPI 1999 (2002)
... la révision du fondement de la répartition des parts de beurre d'arachide. La demanderesse a ..., à savoir la présence ou l'absence d'une clause privative dans le contexte législatif approprié,...
- Cour Fédérale

- Recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie - Règlement modifiant le Règlement
... modifications se traduisent par une répartition plus équitable des frais engagés par l’ONÉ da...�es et que le règlement ne prévoit pas de clause d’antériorité. La façon dont les compagnies d...
- Gazette du Canada Nbr. 307, December 09, 2009
- Partie II - Règlements officiels
- Office national de l'énergie (Loi)
- Ontario Harness Horse Association c. Canada (Agence canadienne du pari mutuel), 2005 CF 1320 (2005)
... de course au sujet, notamment, de la répartition des recettes découlant du pari inter-hippodromes.... Woodbine Entertainment Group renferme une clause précise au sujet du pari inter-hippodromes à Sud...
- Cour Fédérale
- Canadian Pacific Railway Company v. Boutique Jacob Inc., 2008 FCA 85 (2008)
...The electronic document itself is claused as follows: "The printed terms and conditions appe... tarif commun pour le parcours et la répartition du prix dans le tarif;. b) soit conclure un contra...
- Federal Court of Appeal
- Canada (Ministre de l'Agriculture) c. Canada (Procureur Général), 2006 CF 345 (2006)
...La répartition des contingents, ses modifications successives de ... du Conseil n'était pas protégée par une clause privative dans la Loi, la Cour a appliqué la norm...
- Cour Fédérale
- Société canadienne de gestion des droits voisins c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, 2003 CAF 302 (2003)
... valoir que, en procédant à cette répartition à parts égales, la Commission n'a pas tenu compt... des décisions de la Commission, et aucune clause privative ne met celles-ci à l'abri d'un contrôl...
- Cour d'appel fédérale
- L'arbitrage notarie, instrument idoine de conciliation des traditions juridiques apres la conquete britannique?
... de l'arbitrage volontaire, soit prevu par clause au contrat, soit decide posterieurement a un diffe.... On peut comparer cette repartition a la proportion d'actes instrumentes par des notai...
- McGill Law Journal
- Vol. 57 Nbr. 1, September 2011
- Cousins c. Canada (Procureur général), 2007 CF 469 (2007)
... 29(12) de la LNPP exige‑t‑il la répartition d’un part proportionnelle de l’excédent actua..., ni les lois fédérales ne comportent de clause privative. La nature du problème est identique. L...
- Cour Fédérale