code administratif 2009

Cour Fédérale - March 26, 2009

Bouchard c. Canada (Procureur général), 2009 CF 249 (2009)

Date : 20090310 Dossier : T-959- Référence : 2009 CF ...... L’article 553 du Code de procédure civile du Québec contient une ...... [5] De plus, et ceci nous amène au fonds du raisonnement, l’article 1676 du Code civil du Québec stipule que « [La compensation]...

Cour d'appel fédérale - April 07, 2009

Saumier c. Canada (Procureur général), 2009 CAF 51 (2009)

Date : 20090220 Dossier : A-52- Référence : 2009 CAF ...... Jugement rendu à Ottawa ( Ontario), le 20 février 2009. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE Y ONT ...... : 20090220 : A-52-08 : 2009 CAF CORAM : LE JUGE LE JUGE LE ...

Gazette du Canada, October 14, 2009

Dispositions sur le taux d'intérêt criminel du Code criminel - Décret de désignation de l'Ontario relativement

Partie II - Règlements officiels

Vol. 143, no 21 — Le 14 octobre 2009 DORS/2009-277 Le 1er octobre ...... sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel C.P. 2009-1628 Le 1er octobre ......1 du Code criminel , À ces causes, sur recommandation du ...

Gazette du Canada, October 14, 2009

Dispositions sur le taux d'intérêt criminel du Code criminel - Décret de désignation de la Colombie-Britannique relativement

Partie II - Règlements officiels

Vol. 143, no 21 — Le 14 octobre 2009 DORS/2009-278 Le 1er octobre ...... sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel C.P. 2009-1629 Le 1er octobre ......1 du Code criminel , À ces causes, sur recommandation du ...