code civil en ligne

Canadian Journal of Family Law - Vol. 23 Nbr. 2, July 2007

La Garde Partagée Dans La Presse Scientifique : Symphonie Ou Cacophonie?

D'autres études confirment les résultats de la recherche de Juby, Le Bourdais et Marcil-Gratton selon lesquels les parents qui ont un niveau de scolarité élevé (collège, université) et des revenus supérieurs à la moyenne ont une probabilité forte de choisir une modalité de garde partagée.2 Dans une étude effectuée au Québec par maître Inès Le Roy, de 2003 à 2006, sur 76 jugements de la Cour supérieure dont le litige portait sur la garde - un des parents demandait la garde partagée (82 % le pè...

Gazette du Canada, January 21, 2009

Règle 91 - Appel en matière criminelle

Partie II - Règlements officiels

Vol. 143, no 2 — Le 21 janvier 2009 Enregistrement TR/2009-3 Le 21 janvier 2009 CODE Règle 91 — Appel en matière ......E CRIMINELLE « appel » Appel interjeté en vertu de la partie XXI du Code, de l’article 839 du Code ou de toute ...

Canada Gazette, August 28, 2002

Transportation of Dangerous Goods Regulations-Regulations Amending

Part II - Official regulations

...) 5 (4)49 CFRParts 171 to 180 of Title 49 of the "Code of Federal Regulations" of the United States, ...... 2001-2002 Edition, published by the International Civil Aviation Organization (ICAO) 23 (14)IMDG Code, ...

Gazette du Canada, June 13, 2007

Personnel maritime - Règlement

Partie II - Règlements officiels

... (chief engineer) « Code STCW » Le Code de formation des ...... Saint-Laurent aussi loin vers la mer qu'une ligne droite tirée : a) d'une part, de Cap-des-......00A0;» 6 du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 2000, ce Code; b) dans le cas de tous les autres engins à ...

Gazette du Canada, February 16, 2000

Débit de distribution de l'essence et de ses mélanges - Règlement

Partie II - Règlements officiels

... En 1990, le CCME a recommandé, dans son Plan de gestion des NOx/COV, qu'Environnement Canada pilote l'élaboration d'un Code de pratiques du CCME sur le contrôle des ...... Même si le CCME a publié en 1995 un Code de pratiques sur les récupérateurs de vapeurs ...

Gazette du Canada, April 01, 2009

Aviation canadien (Parties I, VI et VII) - Règlement modifiant le Règlement

Partie II - Règlements officiels

... La CIACA intitulée Mesures à prendre à l’égard des passagers affichant une conduite désordonnée et nuisible avait pour objet de fournir des lignes directrices aux exploitants aériens afin qu&#...

Cour Suprême du Canada - July 10, 2008

Lavoie c. Michaud, [1981] 1 R.C.S. 445 (1981)

...1 Marcel Lavoie Appelant; et EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC Droit civil-Prescription au-delà du titre-Prescription ...... 7), mesurant cent cinquante pieds (150?) de largeur dans ses lignes nord-est et sud-ouest et deux cent vingt-cinq ...

Supreme Court of Canada - June 17, 2008

Delisle v. Shawinigan Water & Power Company, [1968] S.C.R. 744 (1968)

... of antenna with wire-Power company not liable-Civil Code, art. 1053. The plaintiff, a 16 year old ...... The installation of that power line had been authorized by the Provincial Electricity Board and, as prescribed by the Board, complied with the National Electrical Safety Code of the U.S. The evidence showed that the ...

Cour Suprême du Canada - July 10, 2008

Aluminium du Canada Ltée c. Corporation municipale du village de Melocheville, [1973] R.C.S. 792 (1972)

... EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC Droit municipal-Taxes-Transformateurs utilisés dans une usine d'aluminium-Machines immobilisées par destination non imposables-Code civil, art. 379 et 380-Code municipal, art. 16(...