cogestion definition

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12 documents for cogestion definition

- Beckman c. Premi, Beckman c. Première nation de Little Salmon/Carmacks, 2010 CSC 53, 2010 CSC 53 (2010)
...[75] À mon avis, la définition négociée constitue un énoncé raisonnable du co... environnementale et socioéconomique, cogestion, etc. En outre, dans un tel cas -- et c'est normal...
- Cour Suprême du Canada
- Financement garanti par d'autres recettes - Règlement
...DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION. Définitions. 1. Les définiti...�elle conclue avec lui un arrangement de cogestion en conformité avec l’article 52, soit prendre e...
- Gazette du Canada Nbr. 201, October 12, 2011
- Partie II - Règlements officiels
- Gestion financière et statistique des premières nations (Loi)
- R. c. Kapp, 2008 CSC 41 (2008)
... sur les Indiens, puisqu'il s'agit par définition de lois d'application générale. Sont compris dan... en négociant des questions comme la cogestion de la pêche, la répartition du poisson et d'autr...
- Cour Suprême du Canada

- Peace Hills Trust Company c. Moccasin, 2005 CF 1364 (2005)
..., qui est une bande indienne selon la définition du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens , L.R... par AINC sous forme d'une entente de cogestion ou d'une entente d'administration par tierce parti...
- Cour Fédérale
- Larocque c. Canada (Minister of Fisheries and Oceans), 2006 FCA 237 (2006)
... visant la conclusion d'une entente de cogestion entre le Ministre et la flottille traditionnelle d...Définition. 50. Dans la présente partie, « permis » s'ente...
- Cour d'appel fédérale
- Aucoin v. The Queen, 2001 CFPI 800 (2001)
... dans certains secteurs un système de cogestion permettant aux pêcheurs de collaborer directement... fonds visés à l'alinéa d ) de la définition de « fonds publics » à l'article 2 et qui sont ...
- Cour Fédérale
- Pembina Institute for Appropriate Development c. Canada (Ministre des Pêches et des Océans), 2005 CF 1123 (2005)
... » du projet Cheviot, au sens de la définition de « projet » et du paragraphe 15(3). c) Applica... une autre proposition pour une cogestion fédérale-provinciale des impacts du projet sur l...
- Cour Fédérale
- Tsai c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), (1997)
... avis, vous ne correspondez pas à la définition du terme investisseur parce que vous n'avez pas ex... dans cette entreprise, ces fonctions de cogestion ne sont pas suffisantes pour être considérées c...
- Cour Fédérale
- Larocque c. Canada (Ministre des Pêches et Océans), 2006 CAF 237 (2006)
... visant la conclusion d'une entente de cogestion entre le Ministre et la flottille traditionnelle d...Définition. 50. Dans la présente partie, « permis » s'ente...
- Cour d'appel fédérale
- Health Services and Support - Facilities Subsector Bargaining Assn. c. Colombie-Britannique, 2007 CSC 27 (2007)
...Selon la définition donnée dans la Loi, l'« employeur du secteur de ... sur la consultation » au modèle de « cogestion » et ils ont tenté d'utiliser la clause pour emp...
- Cour Suprême du Canada