collectivite territoriale emploi

• Masterpiece Inc. c. Alavida Lifestyles Inc. , 2011 CSC 27 ; [2011] 2 R.C.S. 387, Masterpiece Inc. c. Alavida Lifestyles Inc., 2011 CSC 27, 2011 CSC 27 (2011)

... entre une marque de commerce dont l'emploi est projeté et une marque de commerce employée m... pas encore bien implantée dans la collectivité où elle exerçait ses activités. Par conséquent... soit permis dans une région territoriale définie simultanément avec l'emploi de la marque...

• Cour Suprême du Canada

• What is interculturalism?/Qu'est ce que l'interculturalisme?

...Je m'emploierai donc a montrer ou a rappeler que : . 1. l'integrat..., le cadre juridique et la reference territoriale ne suffisent pas a fonder une nation ; il faut y a... resultant de l'histoire d'une collectivite qui a occupe un espace depuis longtemps (un siecle...

• McGill Law Journal
• Vol. 56 Nbr. 2, February 2011

• R. c. Kapp, 2008 CSC 41 (2008)

... cet objectif (l'attribution aux collectivités autochtones de privilèges spéciaux en matière d...143; Law c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1999] 1 R.C.S. 497; arrêts... qui représente une collectivité territoriale autochtone ». Le permis communautaire ne peut pas...

• Cour Suprême du Canada

• Chapitre 8 - Loi Sur Le Règlement Des Différends Internationaux Relatifs Aux Investissements

...(e) détermine les conditions d'emploi du Secrétaire général et des Secrétaires gén�... un État contractant (ou telle collectivité publique ou tel organisme dépendant de lui qu'il ...(d) les exclusions de l'application territoriale conformément à l'article 70;. (e) la date d'entr...

• Gazette du Canada Nbr. 1, May 21, 2008
• Partie III - Lois sanctionnées

• Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217 (1998)

... droit au maintien de son intégrité territoriale en vertu du droit international et à la reconnais... politiques avaient dit à leur collectivité respective que l'union canadienne permettrait de c... relèvement des niveaux de vie, le plein emploi et le respect des droits de l'homme «[e]n vue de ...

• Cour Suprême du Canada

• Paul c. Canada, 2002 CFPI 615 (2002)

... un accord sur des revendications territoriales globales et l'autonomie gouvernementale au sens de... eux, elles ont fini par former une collectivité distincte avec des traditions, une langue (le Mich... à la Première nation Dogrib pour l'emploi;. c) l'établissement et la composition :. (i) de ...

• Cour Fédérale

• Canada (Industrie) c. Canada (Commissaire à l?information), 2007 CAF 212 (2007)

... relatifs aux revendications territoriales autochtones, l’accès à l’information a prior... sens, lesquels peuvent désigner la collectivité dans son ensemble, les membres de la collectivité... que certains segments du public, il emploie dans la loi des termes qui démontrent clairement ...

• Cour d'appel fédérale

• Heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire - Règlement modifiant le Règlement

..., de l’Infrastructure et des Collectivités a consulté les provinces touchées par le règlem... des frontières provinciales ou territoriales ou au-delà de nos frontières internationales, al...

• Gazette du Canada Nbr. 157, June 10, 2009
• Partie II - Règlements officiels
• Transports routiers (Loi)

• Première Nation de Samson c. Canada, 2005 CF 1622 (2005)

...Les Cris iii. La clause de cession territoriale iv. Les traditions orales v. Les événements post..., pratiques et traditions de la collectivité autochtone qui revendique le droit . Comme il a é... été mise de côté quelque part pour emploi futur (C‑1092, onglet 8, page 2442). [213] L’a...

• Cour Fédérale

• Renvoi : Résolution pour modifier la Constitution, [1981] 1 R.C.S. 753 (1981)

... provinces sont des [TRADUCTION] «collectivités autonomes» et le Parlement du Royaume-Uni ne peut...'adopter des lois d'une portée extra-territoriale. Après une longue analyse des modifications anté... du procureur géné­ral du Manitoba, l'emploi du pluriel dans la phrase [TRADUCTION] «des deman...

• Cour Suprême du Canada