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Legal Books and Journals
Canadian Journal of Criminology and Criminal Justice - Vol. 48 Nbr. 2, April 2006
... formulees (Yalden 1997, 1998; Kane 1997 le Sous-comite sur la Loi sur le systeme correctionnel et la ...... Bureau du Verificateur general du Canada 2003; le Comite permanent des comptes publics 2003; CCDP 2003; ...
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Legal Books and Journals
University of Toronto Faculty of Law Review - Vol. 67 Nbr. 1, January 2009
Overhauling the Ontario human rights system: recent developments in case law and legislative reform.
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Legal Books and Journals
Canadian Journal of Criminology and Criminal Justice - Vol. 48 Nbr. 2, April 2006
Obstacles a la surveillance du systeme penal en pays andins: l'exemple bolivien.
... Ces quatre pays andins ont ratifie le Protocole facultatif se rapportant au PIDCP, permettant ainsi a tout ressortissant de ces pays de recourir au Comite des droits de l'homme de I'ONU en cas de ...
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Legal Books and Journals
Canadian Journal of Criminology and Criminal Justice - Vol. 46 Nbr. 1, January 2004
Consommation de substances psychoactives et degre de gravite du crime.
... Memoire presente au Comite senatorial canadien sur les drogues. Brochu, S....
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Legal Books and Journals
Canadian Journal of Criminology and Criminal Justice - Vol. 51 Nbr. 3, July 2009
Sursis, recidive et reinsertion sociale: un equilibre precaire.
... qu'a Pierre Tremblay et les membres anonymes du comite d'evaluation pour la justesse de leurs ...
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Legal Books and Journals
University of New Brunswick Law Journal - Nbr. 58, January 2008
Choices and controversy: judicial appointments in Canada.
... [Francais] Mare Giroux: Tres rapidement, la facon dont fonctionnent les comites maintenant, les entrevues ne sont pas exclues ...... Et pour cela, je me souviens que le commissaire a la magistrature avait comparu devant un comite, si je ne me trompe pas, et a ce moment-la avait ...
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Legislation
Gazette du Canada, July 05, 2000
Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques Règlement modifiant le Règlement
Partie II - Règlements officiels
Vol. 134, no 14 — Le 5 juillet 2000 Enregistrement DORS/2000-269 21 juin 2000 LOI SUR L'IDENTIFICATION PAR LES EMPREINTES GÉNÉTIQUES Règlement modifiant le Règlement sur le Comité consultatif de la banque nationale de données g...
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Legislation
Gazette du Canada, August 02, 2000
Partie II - Règlements officiels
Vol. 134, No 16 Le 2 août 2000 Enregistrement DORS/2000-294 24 juillet 2000 LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE Règles de procédure du Comité des griefs des Forces canadiennes (examen des ...
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Legislation
Gazette du Canada, February 17, 2010
Partie II - Règlements officiels
Vol. 144, no 4 — Le 17 février 2010 Enregistrement TR/2010-10 Le 17 février 2010 LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES Décret de remise visant le Comité d’organisation des Jeux olympiques et ...
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Legislation
Gazette du Canada, September 21, 2005
Affectation spéciale- Règlement no 2005-8
Partie II - Règlements officiels
... la durée de son emploi au poste de président du Comité d'experts sur la reddition de comptes de l'...... la durée de son emploi au poste de président du Comité d'experts sur la reddition de comptes de l'...
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