commissaire a l assermentation

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64 documents for commissaire a l assermentation

- Douville (Re), 2009 CF 483 (2009)
... étaient identifiées par le commissaire à l’assermentation comme pièces jointes à la ...
- Cour Fédérale
- Normes de prestation de pension - Règlement modifiant le Règlement de 1985
...__________________ . Notaire public, commissaire à l’assermentation ou toute autre personne auto...
- Gazette du Canada Nbr. 144, May 28, 2008
- Partie II - Règlements officiels
- Normes de prestation de pension (Loi de 1985)
- Douville (Re), 2009 CF 483 (2009)
... étaient identifiées par le commissaire à l’assermentation comme pièces jointes à la ...
- Cour Fédérale

- Murphy c. Canada (Ministre du revenu national), 2002 CAF 160 (2002)
...- 14 $ pour les services d'un commissaire à l'assermentation;. - 39,68 $ pour les frais de ...
- Cour d'appel fédérale
- Société d'assurance-dépôts du Canada relatif à lademande d'assurance-dépôts - Règlement administratif
- Gazette du Canada Nbr. 21, October 18, 2006
- Partie II - Règlements officiels
- Société d'assurance-dépôts du Canada (Loi)
- R. c. Wijesinha, [1995] 3 R.C.S. 422 (1995)
... avaient été assermentées par un commissaire dont le pouvoir ne s'étendait pas aux déclaratio...
- Cour Suprême du Canada
- Certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (2007-1) - Règlement modifiant
... d'une attestation signée par un commissaire à l'assermentation au Canada ou par un répondant...
- Gazette du Canada Nbr. 13, June 27, 2007
- Partie II - Règlements officiels
- Recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi)
- Règles de la Cour suprême du Canada
...(affidavit). « commissaire à l'assermentation » S'entend notamment de toute...
- Gazette du Canada Nbr. 9, April 24, 2002
- Partie II - Règlements officiels
- Cour suprême (Loi)
- Leke c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 848 (2007)
... à l’audience et que, lorsque la commissaire lui a demandé la raison de sa présence, il a ré...
- Cour Fédérale
- Rogov c. Canada (Minister of Citizenship and Immigration), (2001)
...[19] La Commissaire à l'assermentation dans l'affidavit était Mme Ro...
- Cour Fédérale