Commission des droits de l homme

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989 documents for Commission des droits de l homme

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...1373, 1385, 1412, 1413 - Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q. ch. C-12, art....825; Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, [2006] 1 R.C.S. 256...
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