Commission specialisee

1 similar search for Commission specialisee

commission spécialisée des marchés

Receive alerts:
by e-mail
E-mail Your information will be added to a database with the sole purpose of serving your subscription. This database is the exclusive property of vLex Networks S.L. and will never be shared with any other company. By sending your request you accept the Data Protection Policy of vLex Networks S.L. I have read and accept the Terms of Use
via RSS

430 documents for Commission specialisee

- Hernandez Cortes v. Canada (Citizenship and Immigration), 2009 CF 583 (2009)
... de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (« l... tribunal a invoqué sa connaissance spécialisée dans les cas du Mexique pour souligner au demandeu...
- Cour Fédérale
- Hernandez Cortes c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2009 CF 583 (2009)
... de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (« l... tribunal a invoqué sa connaissance spécialisée dans les cas du Mexique pour souligner au demandeu...
- Cour Fédérale
- La Commission de l'administration publique de l'Assembl'ee nationale.
..., une commission parlementaire spécialisée en matière de contrôle: la Commission de l'admin...
- Revue parlementaire canadienne
- Vol. 28 Nbr. 2, June 2005

- Nur c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2005 CF 636 (2005)
... de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Com... référence à une connaissance spécialisée; or, la nationalité est régie par la loi et ne p...
- Cour Fédérale
- Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Assoc. canadienne des fournisseurs Internet, 2002 CAF 166 (2002)
... d'oeuvres musicales sur l'Internet, la Commission du droit d'auteur a conclu que des redevances peuv... pas entrer en jeu la compétence spécialisée de l'office en question, qu'elles fassent l'objet ...
- Cour d'appel fédérale
- Re Loi de 1979 sur la location résidentielle, [1981] 1 R.C.S. 714 (1981)
...-Tribunaux-Propriétaires et locataires-Commission provinciale nantie du pouvoir d'évincer les locat...On croyait qu'une commission spécialisée serait le moyen approprié pour assurer le règlem...
- Cour Suprême du Canada
- Liu c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 595 (2007)
... de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (la C... « au cœur même de la compétence spécialisée de la Commission en tant que juge des faits » (So...
- Cour Fédérale
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada c. Canadian Assn. of Internet Providers, 2002 FCA 166 (2002)
... d'oeuvres musicales sur l'Internet, la Commission du droit d'auteur a conclu que des redevances peuv... pas entrer en jeu la compétence spécialisée de l'office en question, qu'elles fassent l'objet ...
- Cour d'appel fédérale
- Domitlia v. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2011 CF 419 (2011)
... criminelle sud-américaine spécialisée dans le vol. Ce rapport fut déféré à la Sectioon dimmigration (SI) de la Commission de limmigration et du statut du réfugié (CISR)...
- Federal Court
- Zhang c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2005 CF 982 (2005)
... de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Com..., parce que la Commission est spécialisée en la matière et qu'elle a pu voir les documents ...
- Cour Fédérale