competence d attribution et competence territoriale

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70 documents for competence d attribution et competence territoriale

- Beckman c. Premi, Beckman c. Première nation de Little Salmon/Carmacks, 2010 CSC 53, 2010 CSC 53 (2010)
... Droits ancestraux -- Revendications territoriales -- Obligation de la Couronne de consulter et d'acc... relevant de la souveraineté ou de la compétence du Canada, à l'exception des Territoires du Nord-...
- Cour Suprême du Canada
- Règlement du Pacifique sur l'aquaculture
...a) la mer territoriale du Canada au large des côtes de la Colombie-Brita... et qu’elle relève donc de la compétence exclusive du gouvernement fédéral. Essentielleme...
- Gazette du Canada Nbr. 270, December 08, 2010
- Partie II - Règlements officiels
- Pêches (Loi)
- Marcotte c. Longueuil (Ville), 2009 CSC 43 (2009)
... recours en cassation attribués à la compétence de la Cour supérieure par des lois municipales. L... des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités, L.Q. 2003, ch. 14. Lo...
- Cour Suprême du Canada

- L'immunite de l'acte de fonction et la responsabilite penale pour crimes internationaux des gouvernants en exercice.
... are instituted as well as the competence of international tribunals, before whom official c... de competence, soit la competence territoriale (lieu de commission du crime), la competence perso...
- McGill Law Journal
- Vol. 56 Nbr. 3, April 2011
- Tessier Lt, Tessier Ltée c. Québec (Commission de la santé et de la sécurité du travail), 2012 CSC 23, 2012 CSC 23 (2012)
...Droit constitutionnel - Partage des compétences - Relations du travail - Société loue normalemen... sans l'assortir d'aucune restriction territoriale. Il englobe les aspects de la navigation et des b�...
- Cour Suprême du Canada
- Moresby Explorers Ltd. c. Canada (Procureur Général), 2005 CF 592 (2005)
..., le CNH a soumis une revendication territoriale globale sur les îles de la Reine-Charlotte, confo... façon que ce soit les droits, la compétence, les pouvoirs, les obligations ou les attributions...
- Cour Fédérale
- Desputeaux c. Éditions Chouette (1987) inc., [2003] 1 R.C.S. 178, 2003 CSC 17, 2003 CSC 17 (2003)
... droits d'auteur échappe-t-elle à la compétence arbitrale parce qu'elle est assimilable à une que... de la durée et l'étendue territoriale pour lesquelles le droit est cédé et la licence ...
- Cour Suprême du Canada
- R. c. Kapp, 2008 CSC 41 (2008)
...Les lois adoptées en vertu de la compétence établie au par. 91(24) de la Loi constitutionnell... qui représente une collectivité territoriale autochtone ». Le permis communautaire ne peut pas...
- Cour Suprême du Canada
- Renvoi relatif à certaines modifications à la Residential Tenancies Act (N.-É.), [1996] 1 R.C.S. 186 (1996)
... Droit constitutionnel -- Tribunaux -- Compétence -- Modification de la loi provinciale sur la locat... d'au plus 80 $, sa compétence territoriale était toutefois trop limitée. Le juge Wilson a r...
- Cour Suprême du Canada
- Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217 (1998)
... -- Cour suprême du Canada -- Compétence en matière de renvoi -- La compétence de la Cour... droit au maintien de son intégrité territoriale en vertu du droit international et à la reconnais...
- Cour Suprême du Canada