conge de paternite lettre

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2 documents for conge de paternite lettre

- Roberge c. Bolduc, [1991] 1 R.C.S. 374 (1991)
...Pour faire suite à votre lettre du 21 mai dernier, je vous confirme que je ne peux... qui contienne, ou une condamnation, ou un congé de demande [En italique dans l'original.]. Mignaul..., etc.; dans l'action en recherche de paternité naturelle: le concubinage notoire, la séduction d...
- Cour Suprême du Canada
- Syndicat des Journalistes de Radio-Canada (Csn) c. Société Radio-Canada, (1997)
... ainsi que la documentation jointe à votre lettre appuyant votre position que les employés contract... personne à qui la Société a accordé un congé non payé qui avait qualité d'employé immédiate..., tels que congés de maternité ou de paternité (chap. 8, pp. 153 et ss, dossier du requérant, pp...
- Cour Fédérale