conge parental fonction publique

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12 documents for conge parental fonction publique

- Renvoi relatif à la Loi sur l'assurance-emploi (Can.), art. 22 et 23, [2005] 2 R.C.S. 669, 2005 CSC 56, 2005 CSC 56 (2005)
... de maternité et prestations parentales - Les dispositions de la loi fédérale sur l'assu... de remplacement du revenu pendant le congé de maternité et le congé parental n'empiètent p...'évaluer la compétence particulière en fonction de la compétence générale, puisque toute évolu... et du rôle social de l'assurance publique. Au-delà du fait qu'il est parfaitement légitime...
- Cour Suprême du Canada
- Canada (Attorney General) c. Burden, 2012 FC 383 (2012)
...Definitions. […]. Employee (fonctionnaire) – means, subject to the Application section, a ... relations de travail dans la fonction Publique; l’Agence a choisi de suivre cette politique. Le... prévus à la Partie II (Frais et congé) ou au paragraphe 3.3.2 ou à l’article 3.6 de l...: illness, injury-on-duty, or maternity/parental leave. 2.1.2 Subject to this section, when employe...
- Cour Fédérale
- Pension de retraite des Forces canadiennes et le Règlement sur le régime de pension de la force de réserve - Règlement modifiant le Règlement
... cotiser à la Caisse de retraite de la fonction publique ou à la Caisse de retraite de la Gendarm... en vertu des articles 9.09 ou 9.10 ou un congé de maternité ou parental en vertu des articles 16...
- Gazette du Canada Nbr. 307, December 10, 2008
- Partie II - Règlements officiels
- Pension de retraite des Forces canadiennes (Loi) Gestion des finances publiques (Loi)

- Canada (Attorney General) v. Burden, 2012 FC 383 (2012)
...Definitions. […]. Employee (fonctionnaire) – means, subject to the Application section, a ... relations de travail dans la fonction Publique; l’Agence a choisi de suivre cette politique. Le... prévus à la Partie II (Frais et congé) ou au paragraphe 3.3.2 ou à l’article 3.6 de l...: illness, injury-on-duty, or maternity/parental leave. 2.1.2 Subject to this section, when employe...
- Federal Court
- Burden v. Canada (Attorney General), 2011 FC 251 (2011)
... Partie II Frais et congé. Frais de transport et de voyage 2.1 Recours non f... sur le Champ dapplication, un fonctionnaire à temps partiel ou saisonnier est admissible aux ... relations de travail dans la fonction Publique; lAgence a choisi de suivre cette politique. Les...: illness, injury-on-duty, or maternity/parental leave. 2.1.2 Subject to this section, when employe...
- Federal Court
- Burden c. Canada (Attorney General), 2011 FC 251 (2011)
... Partie II Frais et congé. Frais de transport et de voyage 2.1 Recours non f... sur le Champ dapplication, un fonctionnaire à temps partiel ou saisonnier est admissible aux ... relations de travail dans la fonction Publique; lAgence a choisi de suivre cette politique. Les...: illness, injury-on-duty, or maternity/parental leave. 2.1.2 Subject to this section, when employe...
- Cour Fédérale
- Canada (Chambre des communes) c. Dupéré, 2007 CAF 180 (2007)
... ne pouvait être prise et il l’a mise en congé de maladie, puis en congé sans solde jusqu’à c... congé de maternité et de son congé parental. M me Dupéré est retournée au travail le 24 nov... ou des personnes chargées de fonctions similaires affectés au service des membres de gro... relations de travail dans la fonction publique (la LRTFP). Le fonctionnaire prétendait que son g...
- Cour d'appel fédérale
- Canada (House of Commons) c. Dupéré, 2007 FCA 180 (2007)
... ne pouvait être prise et il l’a mise en congé de maladie, puis en congé sans solde jusqu’à c... congé de maternité et de son congé parental. M me Dupéré est retournée au travail le 24 nov... ou des personnes chargées de fonctions similaires affectés au service des membres de gro... relations de travail dans la fonction publique (la LRTFP). Le fonctionnaire prétendait que son g...
- Cour d'appel fédérale
- ParrySound (district), Conseil d'administration des services sociaux c. S.E.E.F.P.O., section locale 324, [2003] 2 R.C.S. 157, 2003 CSC 42, 2003 CSC 42 (2003)
... des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario, section locale 324 Intimé.... peut, à son entière discrétion, congédier un employé à l'essai pour tout motif qu'il juge ...� un congé de maternité ou à un congé parental ou du fait qu'il a l'intention de le prendre ou qu...
- Cour Suprême du Canada
- Confédération des syndicats nationaux c. Canada (Procureur général), 2008 CSC 68 (2008)
..., dont le taux annuel est alors fonction de l'expérience de quelques années précédentes... toujours un élément des recettes publiques tandis que la disparition du lien entre ce prélè... prestations spéciales de grossesse ou de congé parental, ont quitté le marché du travail pour p...
- Cour Suprême du Canada