controle fiscal a la demande

• Chapter 2 - Budget Implementation Act, 2009

...Part 9 amends the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act to set out the amount of the fisc... right to require the trust to accept, as demanded by a holder of the equity, the surrender of the eq... personne morale que l'une ou l'autre contrôle directement ou indirectement en ayant la propriét...

• Canada Gazette Nbr. 604, May 05, 2009
• Part III - Acts of Parliament

• Maloshicky c. Canada (Agence des douanes et du revenu du Canada), 2005 CF 978 (2005)

...ENTRE :. PATRICIA MALOSHICKY. demanderesse et. L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA. d... fédérale est saisie de la demande de contrôle judiciaire d'une partie d'un programme établi dan... 2005, Ian Gray, directeur du Centre fiscal de Winnipeg à l'ADRC, a confirmé la décision de...

• Cour Fédérale

• Marcotte c. Longueuil (Ville), 2009 CSC 43 (2009)

... -- Conditions d’ouverture du recours -- Demandes d’autorisation pour intenter des recours collecti... à 5 % l’augmentation annuelle du fardeau fiscal de chaque secteur de la nouvelle Ville de Longueui...Faribault, Paul. Les recours de contrôle judiciaire, vol. 1. Cowansville, Qué. : Yvon Blai...

• Cour Suprême du Canada

• Lalonde v. Canada Agence du revenu, 2010 CF 531 (2010)

...ENTRE :. MARCEL LALONDE. demandeur et. AGENCE DU REVENU DU CANADA. défende ur. MOTIF... Lalonde (le demandeur) conteste en contrôle judiciaire la décision du 13 mai 2008 rendue par ... du demandeur est adressée au Centre fiscal de Shawinigan-Sud. Celle-ci est reçue le 13 juill...

• Federal Court

• Silicon Graphics Ltd. c. Canada, 2002 CAF 260 (2002)

... 1993, une corporation privée dont le contrôle est canadien au sens du paragraphe 125(7) de la Lo...En conséquence, les déductions demandées par Alias relativement à la RSDE ont été rejet�... du droit des sociétés et du droit fiscal étudiés dans le présent pourvoi, étant donné ...

• Cour d'appel fédérale

• Case c. Canada (Procureur Général), 2004 CF 825 (2004)

...O'KEEFE. ENTRE :. JODY CASE. demanderesse. - et -. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA. défend...[1] Dans sa demande de contrôle judiciaire, la demanderesse sollicite l'annulation... par le défendeur à l'égard de la dette fiscale de la demanderesse pour l'année d'imposition 2000...

• Cour Fédérale

• Young c. Canada (Procureur général), 2006 CF 1164 (2006)

...ENTRE :. ROBIN et MERRILEA YOUNG. demandeurs et. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA. défendeur. ... 21 septembre 2006, d’une demande de contrôle judiciaire présentée à l’égard de deux déci... rejetaient des demandes d’allégement fiscal de second niveau relativement à des pénalités e...

• Cour Fédérale

• Chapitre 2 - Loi D'exécution Du Budget De 2009

... capital découlant de l'acquisition du contrôle d'une société aux gains et pertes résultant de ... énoncées dans le traité fiscal Canada-États-Unis;. h) à prolonger le délai pou... de la concurrence a l'intention de demander une telle ordonnance;. g) de créer un mécanisme ...

• Gazette du Canada Nbr. 604, May 05, 2009
• Partie III - Lois sanctionnées

• Stanfield c. Canada (Ministre du Revenu National), 2005 CF 1010 (2005)

...demandeurs et. LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL. défendeur. MO...[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire relative à une demande de renseignemen...�u des indications concernant le traitement fiscal des pertes qui en découleraient?. 8. Pendant l'an...

• Cour Fédérale

• Gandy c. Canada (Agence des douanes et du revenu), 2006 CF 862 (2006)

...ENTRE :. JOANNE GANDY. demanderesse et. L’AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA.... elle‑même et qui demande le contrôle judiciaire de la décision prise au nom du ministr... de produire à temps ses déclarations fiscales. Elle recourt aux services du même comptable depu...

• Cour Fédérale