Contrat administratif

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740 documents for Contrat administratif

- Société de l'assurance automobile du Québec c. Cyr, 2008 CSC 13 (2008)
...Droit administratif - Équité procédurale - Distinction entre les ac... et publiques d'une autorité publique - Contrat conclu par la SAAQ avec un centre de vérification...
- Cour Suprême du Canada
- Dikranian c. Québec (Procureur général), [2005] 3 R.C.S. 530, 2005 CSC 73, 2005 CSC 73 (2005)
...en appel de la cour d'appel du québec. Contrats - Prêts étudiants - Modalités de remboursement ... à la LAFE était celui du contrat administratif (voir le site Web de l'Aide financière aux étude...
- Cour Suprême du Canada
- Certains règlements administratifs pris en vertu de la Loi canadienne sur les paiements - Règlement administratif modifiant
... employés sont celles prévues dans le contrat de travail les liant à l’Association ou celles ...
- Gazette du Canada Nbr. 43, March 17, 2010
- Partie II - Règlements officiels
- Paiements (Loi canadienne)

- Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9 (2008)
...Droit administratif - Contrôle judiciaire - Norme de contrôle - Dém... foncièrement incompatible avec le contrat d'emploi et, de ce fait, entaché d'un vice fatal....
- Cour Suprême du Canada
- L'orchestre Métropolitain À La Croisée Des Chemins
...Dans les bureaux administratifs de l'ensemble, situés rue Sainte-Catherine à pro... symphonique à Montréal, l'expiration du contrat de son chef en 2010 et le fait que ce dernier conn...
- International Journal of Case Studies in Management (Online)
- Vol. 8 Nbr. 1, February 2010
- Monit International Inc. c. Canada, 2004 CF 75 (2004)
...Un contrat est donc octroyé à Westcliff pour la constructio... civile de l'État et le contentieux administratif , L.R.C. 1985, c. C-50 qui incorpore les règles d...
- Cour Fédérale
- Knight c. Indian head school division no. 19, [1990] 1 R.C.S. 653 (1990)
...Droit administratif -- Équité procédurale -- Renvoi par un conseil ... d'un employé engagé en vertu d'un contrat -- Contrat prévoyant le congédiement sur préavi...
- Cour Suprême du Canada
- Monit International Inc. v. Canada, 2004 FC 75 (2004)
..., La bonne foi dans la formation du contrat (Éditions Yvon Blais, 1998), at pages 114 and 117... and la modification du contrat administratif" (1996), 10 R.J.E.U.L. at page 109; A. Langlois, L...
- Federal Court
- Beckman c. Premi, Beckman c. Première nation de Little Salmon/Carmacks, 2010 CSC 53, 2010 CSC 53 (2010)
...Droit administratif -- Contrôle judiciaire -- Norme de contrôle -- L... ou comme s'il s'agissait d'un banal contrat commercial. Le traité vise tout autant l'établis...
- Cour Suprême du Canada
- Pilotes du Saint-Laurent Central Inc. c. Administration de pilotage des Laurentides, 2002 CFPI 846 (2002)
...(la Corporation) ont conclu un contrat de louage de services selon lequel l'Administratio... en tentant d'exercer ses pouvoirs administratifs en vertu du contrat au lieu de les exercer en vert...
- Cour Fédérale