contrat commercial type

• Royal Winnipeg Ballet c. Canada (Minister of National Revenue), 2006 FCA 87 (2006)

... qui énoncent que les parties à un contrat ne peuvent en modifier la nature juridique simplem... à leur intention déclarée de conclure un type de contrat donné. La nature juridique d’un cont... conduite des parties et de l’objet commercial du contrat. [91] Cependant, tout comme « l’inte...

• Cour d'appel fédérale

• Seidel c. TELUS Communications Inc. , 2011 CSC 15 ; [2011] 1 R.C.S. 531, Seidel c. TELUS Communications Inc., 2011 CSC 15, 2011 CSC 15 (2011)

...Protection du consommateur - Contrats - Arbitrage - Recours collectifs - Suspension d'in... cellulaire aux termes de la Commercial Arbitration Act - Business Practices and Consumer ...Une clause du contrat type prévoyait que les litiges devaient être soumis �...

• Cour Suprême du Canada

• Le contrat d'assurance contemporain et la reification des parties.

... d'assurance comme un strict echange commercial. Nul doute que la couverture expansive deployee pa... est consubstantielle au developpement de ce type de societes. Mais cette quete ressemble par certai...

• McGill Law Journal
• Vol. 56 Nbr. 2, February 2011

• Desputeaux c. Éditions Chouette (1987) inc., [2003] 1 R.C.S. 178, 2003 CSC 17, 2003 CSC 17 (2003)

...Centre d'arbitrage commercial national et international du. Québec, Union des �...Arbitrage - Interprétation d'un contrat entre un artiste et un diffuseur - Droit d'auteur ...Les parties utilisent alors des formules types rédigées conformément à une entente entre l'As...

• Cour Suprême du Canada

• Dell Computer Corp. v. Union des consommateurs, 2007 SCC 34 (2007)

... truly merit the label "international commercial arbitration", it may be more efficient to submit a...Le droit international privé face au contrat de vente cyberspatial. Cowansville, Qué.: Yvon Bl... been adopted that generally concerns three types of questions: (i) conflict of laws, (ii) conflict ...

• Supreme Court of Canada

• Succession Bastien c. Canada , 2011 CSC 38 ; [2011] 2 R.C.S. 710, Succession Bastien c. Canada, 2011 CSC 38, 2011 CSC 38 (2011)

..., en raison de la nature du bien ou du type d'exemption dont il est question, les tribunaux do... - le versement d'intérêts en vertu d'un contrat - aux fins d'imposition. L'objet de l'exemption fi... d'importance aux autres activités commerciales de la Caisse. Le placement de B faisait de lui un ...

• Cour Suprême du Canada

• T. Co. Metals LLC v. Vessel 'Federal EMS', 2011 FC 1067 (2011)

... pursuant to article 8(1) of the Commercial Arbitration Code, due to the LOI (respondent’s W... force of law in Canada ), are of the first type of scheduled material, can be considered as part o... force de loi au Canada à l’égard des contrats de transport de marchandises par eau conclus entre...

• Federal Court

• Houle c. Banque canadienne nationale, [1990] 3 R.C.S. 122 (1990)

...- Abus de droits contractuels -- Critères -- Type de responsabilité: contractuelle ou délictuelle ... d'action contre la banque en vertu du contrat conclu par la compagnie ou en vertu de l'art. 1053... courante dans les transactions commerciales auxquelles sont parties les petites corporations. ...

• Cour Suprême du Canada

• BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, 2008 CSC 69 (2008)

...Droit commercial - Sociétés par actions -- Abus - Obligation fidu... et le rendement prévus par leur contrat demeurant inchangés. Il était bien connu qu'une ... à une interprétation stricte des trois types de comportement énumérés à l'art. 241 (abus, p...

• Cour Suprême du Canada

• Richard c. Time Inc. , 2012 CSC 8, Richard c. Time Inc., 2012 CSC 8, 2012 CSC 8 (2012)

... la véracité d'une représentation commerciale doivent procéder, selon l'art. 218 L.p.c., à une... disposition dépend de l'existence d'un contrat visé par la loi, car l'art. 2 L.p.c. pose le prin... l'impression que le tribunal utilisait ce type de dommages-intérêts pour accueillir indirecteme...

• Cour Suprême du Canada