contrat de travail type

• Royal Winnipeg Ballet c. Canada (Minister of National Revenue), 2006 FCA 87 (2006)

... fait que les danseurs étaient des travailleurs indépendants et non pas des employés du RWB. [55... qui énoncent que les parties à un contrat ne peuvent en modifier la nature juridique simplem... à leur intention déclarée de conclure un type de contrat donné. La nature juridique d’un cont...

• Cour d'appel fédérale

• Le contrat d'assurance contemporain et la reification des parties.

... droit est necessaire, encore faut-il travailler a la rendre possible. Toujours selon Varga : . L'o... est consubstantielle au developpement de ce type de societes. Mais cette quete ressemble par certai...

• McGill Law Journal
• Vol. 56 Nbr. 2, February 2011

• Pointe-Claire (Ville) c. Québec (Tribunal du travail), [1997] 1 R.C.S. 1015 (1997)

...Dans le type de relation tripartite en cause dans le présent p...Une agence et un employé concluront un contrat aux termes duquel cet employé consent à remplace...

• Cour Suprême du Canada

• Berry c. Pulley, [2002] 2 R.C.S. 493, 2002 CSC 40, 2002 CSC 40 (2002)

...Congrès du travail du Canada Intervenant. Répertorié : Berry c. Pul... d'un syndicat - Action pour rupture de contrat intentée par des syndiqués contre d'autres syndi..., qu'il exposait ses avoirs personnels à ce type de réclamation. 26 Le juge des requêtes conclut ...

• Cour Suprême du Canada

• Immigration et la protection des réfugiés (travailleurs étrangers temporaires) - Règlement modifiant le Règlement

... ou la partie 11, il ne peut conclure de contrat d’emploi — ni prolonger la durée d’un tel c... la région, le secteur économique et le type d’employeur montre que le programme offre des av...

• Gazette du Canada Nbr. 172, August 18, 2010
• Partie II - Règlements officiels
• Immigration et la protection des réfugiés (Loi)

• Ontario (Procureur g, Ontario (Procureur général) c. Fraser, 2011 CSC 20, 2011 CSC 20 (2011)

... au nom de l'Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du comm... des droits de négociation collective d'un type particulier pour permettre un exercice réel de le... un effort raisonnable pour arriver à un contrat de travail acceptable. Reconnaître le droit à la...

• Cour Suprême du Canada

• Enjeux Du Réapprovisionnement Des Fournitures Médicales À La Clinique Saint-Martin1

... différents services et à leur charge de travail. Par exemple, dans certaines unités de soins, des... sécurisation du circuit du médicament (contrat de bon usage). L'exercice aurait pu mener à une c... casier hybride, en particulier pour ce type de produits?. Plus globalement, quelles leçons pe...

• International Journal of Case Studies in Management (Online)
• Vol. 7 Nbr. 3, September 2009

• R. c. Advance Cutting & Coring Ltd., [2001] 3 R.C.S. 209, 2001 CSC 70, 2001 CSC 70 (2001)

...Fédération des travailleurs du Québec (FTQ-Construction),. Canadian Coalition...87-89 :. C'est sans doute à travers le type de rapports entretenus par chaque centrale avec le... de clauses de sécurité dans les contrats de travail négociés, mais ne les rendent habitue...

• Cour Suprême du Canada

• Widrig c. Regroupement mamit innuat inc., 2007 CF 1224 (2007)

... à retenir la qualification donnée au contrat par les parties […]. ( 9041-6868 Québec Inc. c.... 1) la présence obligatoire à un lieu de travail;. 2) le respect de l'horaire de travail;. 3) le co... parties dans le but d’établir dans quel type de contrat les parties étaient engagées (voir la...

• Cour Fédérale

• Canada (Procureur Général) c. Boivin, 2003 CAF 125 (2003)

... reçue par le défendeur à la fin de son contrat, en l'occurrence sa paie de vacances, devait être... au prestataire aux termes d'un contrat de travail en échange des services rendus est répartie sur ... la clause 8-2.03 indique clairement que ce type de rémunération est déjà compris dans son sala...

• Cour d'appel fédérale