controle des changes

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343 documents for controle des changes

- BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, 2008 CSC 69 (2008)
...Mergers, Acquisitions, and Other Changes of Corporate Control. Toronto : Irwin Law, 2007. S...
- Cour Suprême du Canada
- Musakanda c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 1300 (2007)
... lignes directrices sur le contrôle des changes. Le supérieur hiérarchique du demandeur principa...
- Cour Fédérale
- What is interculturalism?/Qu'est ce que l'interculturalisme?
... that actually stem from fundamental changes on a global scale. . In the context of Quebec, fee... plus exactement des majorites qui les controlent), souhaitee ou proclamee en principe, n'existe pas...
- McGill Law Journal
- Vol. 56 Nbr. 2, February 2011

- Ludco Enterprises Ltd. c. Canada, (1997)
..., l'éventualité d'un contrôle des changes suscitaient une grande inquiétude chez certaines ...
- Cour Fédérale
- Santé et la sécurité au travail en milieu maritime - Règlement
... pour la durée du voyage et qui sont changés à des intervalles raisonnables, ainsi qu’un coi...
- Gazette du Canada Nbr. 120, June 23, 2010
- Partie II - Règlements officiels
- Code canadien du travail
- Yue c. Canada (ministre de la citoyenneté et de l'immigration), 2003 CFPI 423 (2003)
... des autorités de contrôle des changes selon laquelle le requérant sera autorisé à exp...
- Cour Fédérale
- Jugement de l'Authenticité Des Sourires Et Détection Des Indices Faciaux
Résumé Le sourire est l'une des expressions émotionnelles les plus souvent émises au cours des interactions sociales. Il peut être authentique, c'est-à-dire être associé à un état émotionnel de joie chez la personne qui l'émet, mais il peut aussi être faux, c'est-à-dire produit volontairement en l'absence de cet état émotionnel afin de tromper une ou plusieurs autres personnes (Ekman, 1993). Bien que le faux sourire ressemble beaucoup au sourire authentique, il n'en constitue généralement pas une réplique parfaite. Le faux sourire comporte plus souvent un certain degré d'asymétrie que le sourire authentique (Ekman, Hager & Friesen, 1981) et il comporte moins souvent l'activation de l'unité d'action cheek raiser que le sourire authentique (Ekman, Friesen & O'Sullivan, 1988; Frank...

... who received modified information on changes of appearance linked to the two facial parameters ...
- Canadian Journal of Experimental Psychology
- Vol. 59 Nbr. 3, September 2005
- Entreprises Ludco Ltée c. Canada, [2001] 2 R.C.S. 1082, 2001 CSC 62, 2001 CSC 62 (2001)
... l'éventualité d'un contrôle des changes. Par ailleurs, M. Ludmer avait lu la politique de ...
- Cour Suprême du Canada
- Canada (Public Safety and Emergency Preparedness) v. Ramadan Agraira, 2011 FCA 103 (2011)
...[39] As we shall see, the changes made to the legislative scheme allow us to draw tw...
- Federal Court of Appeal
- Chapter 2 - Budget Implementation Act, 2009
... particular, it (a) implements technical changes relating to specified investment flowthrough trust...
- Canada Gazette Nbr. 604, May 05, 2009
- Part III - Acts of Parliament