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convention collective immobilier in vLex Canada.
"convention collective immobilier" in Case Law
Cour d'appel fédérale - June 02, 2008
... Il y avait un seul conseil d'administration , une seule convention collective pour l'ensemble du personnel et les m......, avaient des clientèles, des locaux, des conventions collectives et des personnels différents. Les ...
Cour Fédérale - June 04, 2008
... la responsabilité générale de l'actif immobilier de l'employeur. De plus, M. Howard a effectué ...... not a member of a group of employees subject to a collective agreement,
may make a complaint in writing to an ...
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"convention collective immobilier" in Legislation
Gazette du Canada, October 24, 2001
Partie II - Règlements officiels
... « actif total » "total assets" « coentreprise » Entité immobilière présentant les caractéristiques suivantes : a)...... « entité désignée » "designated entity" « entité immobilière » Entité dont l'activité consiste principalement ...
Gazette du Canada, June 27, 2007
Partie II - Règlements officiels
...icle 7 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Les courtiers ou agents immobiliers sont assujettis à la partie 1 de la Loi lorsqu'...... dans le cadre de l'achat ou de la vente de biens immobiliers.
6. L'article 9 du même règlement est ...
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