convention collective pharmacie

• Ford Motor Company of Canada, Limited c. International Union, United Automobile Workers of America et al., [1972] R.C.S. 625 (1971)

... suprême du Canada-Montant en litige-Convention collective entre la compagnie appelante et le synd...�pital, de chirurgie, de médecin, et de pharmacie, Annexe R, p. 289) est supérieur à celui des pri...

• Cour Suprême du Canada

• Public Service Alliance of Canada c. Bombardier Inc., (2000)

... le maintien des droits de négociation collective acquis par les travailleurs. Ce cadre est conçu p... d'une accréditation ou d'une convention collective en vigueur, ne soient pas affectés ou ... et le Syndicat des postiers du Canada (pharmacie Nieman) 8 , le Conseil a reformulé le critère ap...

• Cour d'appel fédérale

• Cunningham Drug Stores Ltd. c. Labour Relations Board and Attorney General for British Columbia et al., [1973] R.C.S. 256 (1972)

...'appelante travaillant dans cinq de ses pharmacies-Commission propose la fusion des unités proposée...'étaient pas habiles à négocier collectivement. Elle soutenait qu'une unité comprenant tous les ... à l'égard de l'unité lorsqu'aucune convention collective n'est en vigueur et qu'aucun syndicat n...

• Cour Suprême du Canada

• London Drugs Ltd. c. Kuehne & Nagel International Ltd., [1992] 3 R.C.S. 299 (1992)

... au programme des négociations collectives. Dans l'intervalle, des employés, à titre indivi...-Sears, les magasins Metropolitan, la pharmacie Greenwood et l'épicerie Wade, étaient les demand... des man{oe}uvres assujettis à une convention collective. Par exemple, il a insisté, dans son m...

• Cour Suprême du Canada