convention europeenne d extradition

Receive alerts:
by e-mail
E-mail Your information will be added to a database with the sole purpose of serving your subscription. This database is the exclusive property of vLex Networks S.L. and will never be shared with any other company. By sending your request you accept the Data Protection Policy of vLex Networks S.L. I have read and accept the Terms of Use
via RSS

27 documents for convention europeenne d extradition

- N, Németh c. Canada (Justice), 2010 CSC 56, 2010 CSC 56 (2010)
... -- Remise -- Réfugié au sens de la Convention -- Principe du non-refoulement -- Extradition vers... des dispositions de la Convention européenne d'extradition et du Traité type d'extradition des...
- Cour Suprême du Canada
- États-Unis c. Burns, [2001] 1 R.C.S. 283, 2001 CSC 7, 2001 CSC 7 (2001)
...Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46. Convention européenne d'extradition, S.T.E. no 24, art. 11. ...
- Cour Suprême du Canada
- L'immunite de l'acte de fonction et la responsabilite penale pour crimes internationaux des gouvernants en exercice.
... universelle prevue dans certaines conventions internationales (1), dont celles de Geneve du 12 a..., le plaignant a demande a la Cour Europeenne des Droits de l'Homme (CrEDH) de condamner l'Irlan...
- McGill Law Journal
- Vol. 56 Nbr. 3, April 2011

- Kindler c. Canada (Ministre de la Justice), [1991] 2 R.C.S. 779 (1991)
...Convention américaine relative aux droits de l'homme, O.A.S....A/RES/39/46 N.U. (1984). Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�...
- Cour Suprême du Canada
- CONSEIL CANADIEN POUR LES RÉFUGIÉS, CONSEIL CANADIEN DES ÉGLISES, AMNISTIE INTERNATIONALE et M. UNTEL et SA MAJESTÉ LA REINE, 2007 CF 1262 (2007)
... matière de réfugiés violent-ils la Convention sur les réfugiés ou la Convention contre la tort...Il traite des ententes européennes sur les pays tiers sûrs. e) Karen Musalo est cher...
- Cour Fédérale
- Schreiber c. Canada (Procureur général), [2002] 3 R.C.S. 269, 2002 CSC 62, 2002 CSC 62 (2002)
...64, art. 3, 1457, 1458, 1614, 2930. Convention européenne sur l'immunité des États (1972), art...
- Cour Suprême du Canada
- Canada (Citoyenneté et Immigration) v. Huntley, 2010 CF 1175 (2010)
... la qualité de réfugié au sens de la Convention en application de larticle 96 de la Loi. LE CONT... de la population et où la population européenne blanche nest que de 9 % et si, comme le défende...
- Federal Court
- Gavrila c. Canada (Justice) , 2010 CSC 57, Gavrila c. Canada (Justice), 2010 CSC 57, 2010 CSC 57 (2010)
... -- Remise -- Réfugiés au sens de la convention -- Principe de non-refoulement -- Extradition vers... la Roumanie s'est jointe à l'Union européenne et que, en conséquence, elle a dû satisfaire aux...
- Cour Suprême du Canada
- Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté de l'Immigration), [2002] 1 R.C.S. 3, 2002 CSC 1, 2002 CSC 1 (2002)
...- Immigration - Réfugié au sens de la Convention qui risque la torture en cas d'expulsion - Les gar...1980 no 37, art. 53, 64. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�...
- Cour Suprême du Canada
- Catenacci c. Canada (Solliciteur Général), 2006 CF 539 (2006)
... toutes les dispositions connexes de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées , ... en Italie et dans d'autres équipes européennes. Pendant la saison morte du hockey, il revenait au...
- Cour Fédérale